L’Etat échoue à expulser les cabaniers des Aresquiers à Frontignan

Par actes en date des 8, 13 et 14 novembre 2019, l’ETAT, représenté par le Préfet de l’Hérault, a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, Monsieur Robert B., Monsieur Antonio B., Monsieur Claude B., Monsieur Jacky C., Madame Jocelyne C., Monsieur Jean Noel DI M., Madame Lucette D., Monsieur André D., Monsieur Eric F.-M., Madame Monique G., Madame Eliane G., Madame Ginette G. I., les consorts P., Madame Isabelle J., Madame Marie-Hélène J., Madame Claudine L., Monsieur Maurice M., Monsieur Yves M., Madame Aline P., Monsieur Hervé P., Monsieur Guy P., Madame Nadine S., Madame Catherine S., Madame Michèle S., Monsieur Guy M., Madame Brigitte M., Monsieur Jacques M., Madame Régine N. et Madame Françoise M..

Il indiquait que :

– sur le territoire de la commune de Frontignan se situe une zone naturelle singulière, interface entre la zone littorale des étangs et l’intérieur des terres, traversée par le canal du Rhône à Sète, dénommée le site des Aresquiers, sur lequel l’Etat, puis l’établissement public des Voies Navigables de France a consenti de longue date des autorisations d’occupation du domaine public fluvial, temporaires, précaires et révocables,

– au fil des années, des constructions ont été édifiées sur les parcelles occupées, certaines ayant été autorisées par le gestionnaire du domaine, d’autres ayant obtenu une autorisation d’urbanisme,

– au cours de l’exécution des conventions d’occupation, le plan de prévention du risque inondation de la commune de Frontignan a été adopté par arrêté préfectoral du 25 janvier 2012, classant le site des Aresquiers en zone rouge naturelle de submersion marine et des étangs par ruissellement urbain ou par une crue torrentielle caractérisée par un fort aléa,

– les conventions sont arrivées à leur terme les 31 décembre 2014 et 30 juin 2017, et n’ont pas été renouvelées par l’établissement public Voies Navigables de France, lequel a proposé, dès le mois d’août 2015, l’accompagnement du relogement des personnes dont la construction édifiée constituait 1’habitation principale,

– un seul résident a accepté de quitter les lieux,

– par lettres recommandées des 18 et 24 mai 2016 les Voies Navigables de France ont notifié aux autres résidents le non renouvellement des conventions d’occupation du domaine public fluvial de l’Etat,

– les occupants du […] ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel a rejeté leurs requêtes par jugements du 24 mai 2017,

– par arrêts du 17 mai 2019, aujourd’hui définitifs, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé les décisions de non renouvellement prises par les Voies Navigables de France, au motif que les parcelles en cause ne relevaient pas du domaine public fluvial mais appartenaient au domaine privé de l’Etat, privant ainsi de toute compétence l’établissement public des Voies Navigables de France pour refuser de renouveler les conventions,

– en conséquence de ces décisions de la cour administrative d’appel de Marseille, le Préfet de l’hérault a mis en demeure les occupants, par lettres recommandées du 31 juillet 2019, de libérer les lieux avant le 15 septembre suivant, rappelant les motifs de sécurité et de protection environnementale pour ne pas consentir de nouvelles conventions.

Faisant valoir que ces mises en demeure n’ont pas été suivies d’effets, l’ETAT a demandé au juge des référés de :

– dire que Robert B., Antonio B., Claude B., Jacky C., Jocelyne C., Jean Noel DI M., Lucette D., André D., Eric F.-M., Monique G., Eliane G., Ginette G. I., les consorts P., Isabelle J., Marie-Hélène J., Claudine L., Maurice M., Yves M., Aline P., Hervé P., Guy P., Nadine S., Catherine S., Michèle S., Brigitte M., Jacques M., Régine N., Guy M. et Françoise M., sont occupants sans droit ni titre des parcelles situées […],

– ordonner leur expulsion des parcelles occupées dès la signification de l’ordonnance, au besoin avec l’assistance de la force publique,

– leur ordonner de démolir les constructions édifiées sur les parcelles occupées et de remettre les lieux dans l’état précédant les édifications, à leurs frais,

– dire que les démolitions et la remise en état devront être achevées dans un délai de six mois à compter de la signification de 1’ordonnance sous astreinte de 100€ par jour de retard,

– l’autoriser à transporter et enlever les meubles, véhicules encombrants et objets mobiliers se trouvant sur les lieux, aux frais, risques et périls de chaque occupant concerné et avec tout engin d’enlèvement et ou de génie civil utile et le concours de la force publique si nécessaire.

Appel a été relevé de l’ordonnance refusant l’expulsion.

L’ETAT sollicite l’expulsion des occupants du lieu « Les cabanes des Aresquiers » pour, d’une part faire cesser le trouble manifestement illicite né de l’occupation sans droit ni titre des parcelles dont il est propriétaire, d’autre part prévenir le dommage imminent pour la sécurité des occupants.

Sur le trouble manifestement illicite :

Dans ses arrêts rendus le 17 mai 2019, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a jugé que les parcelles en litige appartiennent au domaine privé de l’Etat, et que cette circonstance privait Voies navigables de France de toute compétence pour refuser de renouveler les conventions d’occupation temporaire. Elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de MONTPELLIER du 24 mai 2017 et les décisions en date du 18 mai 2016 de la directrice territoriale Rhône Saône de l’établissement public Voies navigables de France.

Il n’est pas contestable que des habitations sont installées sur ce site au moins depuis avant la dernière guerre, selon les documents produits par la Commune de FRONTIGNAN LA PEYRADE relatifs à des indemnisations des dommages de guerre octroyés à partir de 1948 par le Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme.

Il n’est pas contestable non plus que l’Etat n’a, depuis lors, manifesté aucune opposition à cette occupation sur son domaine privé ; il a même accordé, sous forme d’arrêtés, plusieurs autorisations d’occupation au cours des années 1980 à 1990.

L’existence des différentes conventions, octroyant des droits aux occupants, que ce soit d’abord par l’Etat lui-même puis par l’établissement public Voies navigables de France que le juge des référés n’a pas le pouvoir de qualifier, contredit l’existence d’une occupation sans droit ni titre.

Par ailleurs l’annulation, par la juridiction administrative, des décisions de refus de renouveler les conventions d’occupation temporaire, remet sérieusement en cause l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Sur le dommage imminent :

Le 25 janvier 2012 le secteur litigieux a été classé en zone rouge naturelle (Rn) (aléa fort de submersion marine) du plan de prévention du risque inondation de la Commune de FRONTIGNAN LA PEYRADE.

Le classement en zone rouge de danger n’impose pas, cependant, la démolition des constructions déjà existantes, son objectif étant de ne pas accroître la population, le bâti et les risques dans ces zones de danger, en permettant seulement une évolution minimale du bâti en zone urbaine pour favoriser la continuité de vie et le renouvellement urbain.

Le principe est l’interdiction de toute construction nouvelle, mais divers travaux d’entretien, de créations d’ouvertures, d’extension à l’étage demeurent admis.

Il s’en suit que le seul classement du site, en 2012, de ce secteur de la commune en zone rouge n’est pas suffisant à voir considérer qu’il existe un dommage imminent nécessitant de voir ordonner l’expulsion des occupants des lieux, et ce d’autant qu’il n’est versé au débat aucun élément plus récent que ceux recueillis lors de l’élaboration du PPRI.

Il s’en suit qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.


  • Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, 1er juillet 2021, RG n° 20/05373

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