La mise en œuvre du passe sanitaire n’est pas manifestement illégale (Conseil d’Etat)

Le traitement de données TousAntiCovid Vérif repose sur un contrôle local des données contenues par les justificatifs (mode off-line), le Gouvernement ayant renoncé à tout échange de données avec le serveur central de la société prestataire lors de la vérification des justificatifs présentés sur le téléphone mobile de la personne entendant se prévaloir du passe sanitaire.

Il résulte des termes mêmes de cette étude d’impact que cette modification limite significativement la vraisemblance des risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition des données concernées.

Par suite, le choix du Gouvernement de ne pas saisir la CNIL de l’analyse d’impact préalable à la mise en œuvre du traitement – qui montrait l’existence d’un risque résiduel faible – n’entache la mise en œuvre du passe sanitaire d’aucune illégalité manifeste. Enfin, le passe sanitaire est de nature à permettre, par la limitation des flux et croisements de personne qu’il implique, de réduire la circulation du virus de la Covid-19 dans le pays. Son usage a été restreint au déplacements avec l’étranger, la Corse et l’outre-mer, d’une part, et à l’accès à des lieux de loisirs, d’autre part, sans que soient concernées les activités quotidiennes ou l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation.

En outre, l’usage de l’application TousAntiCovid demeure facultatif, les justificatifs pouvant être produits par voie papier ou sur tout autre support numérique, au choix de la personne concernée.

A supposer même qu’il soit possible d’inscrire sur les téléphones mobiles, grâce à un traitement national, un certificat ne contenant pour qualifier l’état de santé de la personne qu’un feu rouge ou un feu vert, le Gouvernement n’a pas fait une appréciation erronée des exigences combinées des articles 5, paragraphe 1, et 9, paragraphe 2 sous i) du RGPD en autorisant l’inscription de ces données de santé dans le traitement.

Il en résulte que la mise en œuvre du passe sanitaire n’est pas manifestement illégale.


  • Conseil d’État, Juge des référés, 6 juillet 2021, req. n° 453505

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