La vaccination obligatoire contraire au principe « Noli me tangere »

En suite de l’article 16-1 du Code civil qui déclare que le corps humain est inviolable, l’article 16-3 du même code envisage de façon restrictive qu’il puisse, sous condition, être porté atteinte à l’intégrité corporelle.

Ces deux dispositions envisagent la même réalité. Chacun peut valablement repousser toute tentative d’atteinte à son corps. Le principe d’inviolabilité du corps humain, comme la protection de l’intégrité corporelle peuvent être rattachés à la parole dite par le Christ à Marie-Madeleine au matin de Pâques, « noli me tangere » : ne me touche pas.

Ce principe permet de s’opposer aux atteintes en toutes circonstances et ne connaît que peu d’exceptions. Au titre des exceptions, on doit toutefois signaler que les règles relatives à l’administration scientifique de la preuve en matière pénale érigent en délit le fait de refuser de se prêter à un prélèvement destiné à une identification génétique. C’est l’innocuité du prélèvement (en général quelques cellules prélevées par frottis buccal) qui justifie cette solution.

Les sanctions de l’atteinte illégitime à l’intégrité du corps humain peuvent résulter de l’application des règles de droit commun. Ainsi, en matière civile, l’atteinte à l’intégrité corporelle sera constitutive d’un préjudice corporel permettant la mise en jeu de la responsabilité civile. En matière pénale, l’incrimination de violence pourra être retenue.

Le débat est ouvert sur la compatibilité d’une obligation vaccinale avec le principe ci-dessus consacré par la loi française.

Le 8 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Cour de Strasbourg), qui statuait sur la vaccination des enfants en République tchèque après avoir été saisie en 2013 et en 2015, a rendu un  arrêtsur un sujet jusque-là inexploité dans sa jurisprudence : la question de la légitimité de l’obligation vaccinale chez les jeunes enfants.

Certains médias n’ont alors pas hésité à titrer: « La CEDH juge la vaccination obligatoire nécessaire dans une société démocratique. »

De là à penser que la Cour appelait à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid en Europe, il n’y avait qu’un pas, allègrement franchi dans certains commentaires.

C’est faire trop de cas du contexte qui entourait l’affaire et risquer de manquer les apports pourtant majeurs de cet arrêt. En effet, la CEDH fait primer une approche globale de l’obligation vaccinale, qui n’est acceptée que dans un contexte spécifique : le caractère léger de l’amende est pris en compte, le fait que les enfants ne sont pas privés d’école élémentaire et donc de l’instruction que les États se doivent d’offrir, tout comme le fait que l’État tchèque ne se propose certainement pas d’injecter des vaccins par la force à quelque citoyen que ce soit, ce qu’elle aurait évidemment sanctionné et ce qu’elle est en train de faire en vertu du principe rappelé.

Je suis personnellement vacciné contre la COVID 19 mais c’est à la suite d’une demande de ma part et non dans le cadre du respect d’une quelconque obligation.

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