M. X. était atteint au jour de la rédaction du testament, soit deux mois à peine avant l’expertise, d’un trouble mental de type Alzheimer

Selon l’article 414-1 du Code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »

En outre, l’article 414-2 du Code Civil dispose que :

« De son vivant, l’action en nullité n ‘appartient qu’à l’intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants:

1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental;

2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ».

Il résulte de ces dispositions, que l’action en nullité d’un testament n’est pas soumise à la démonstration que « l‘acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental’.

Le médecin du service de gériatrie du centre hospitalier, expert, a conclu dans son rapport destiné au juge des tutelles que M. X. est absolument incapable de se prendre en charge dans les actes de la vie civile et courante et d’exécuter ses obligations familiales, ce qui nécessite la mise en place d’une mesure de tutelle. Ensuite, M. X. était incapable de citer certains prénoms de proches et était hospitalisé dans le service de soins en raison de d’importants troubles cognitifs qui font que le retour à domicile n’est pas envisageable.

Ainsi, M. X. était atteint au jour de la rédaction du testament, soit deux mois à peine avant l’expertise, d’un trouble mental de type Alzheimer et d’une altération importante des fonctions cognitives. L’insanité d’esprit au jour de la rédaction du testament étant avéré, il convient de prononcer la nullité du testament.


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 2 mars 2021, RG n° 18/00346