La décision du bâtonnier en matière d’honoraire d’avocat n’a pas la force exécutoire

M. B., avocat, a défendu jusqu’au mois d’octobre 1996 les intérêts de René E. et des sociétés Azul Résidence et Baticos, que celui-ci dirigeait.

Par décision du 1 août 2002, le bâtonnier de son ordre a fixé à une certaine somme le montant des honoraires que René E. et les deux sociétés restaient lui devoir et, par ordonnance du 3 décembre 2003, devenue irrévocable par suite de la déchéance du pourvoi en cassation introduit par ces derniers, le premier président de la cour d’appel a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision ordinale, au motif que son auteur n’était ni identifiable, ni expressément mandaté par un pouvoir spécial.

À la suite du décès de René E., le 16 avril 2012, M. B., poursuivant le recouvrement de sa créance à l’encontre de Mmes Danielle, Frédérica et Laurence E., ayants droit du défunt (les consorts E.), a fait signifier une opposition à partage auprès du notaire chargé du règlement de la succession et inscrire une hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant aux intéressées ou dépendant de la succession.

Les consorts E., soutenant que M. B., l’avocat, ne disposait pas d’un titre exécutoire, l’ont fait assigner devant un tribunal en vue d’obtenir la mainlevée des inscriptions d’hypothèque et l’annulation de l’opposition à partage.

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La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.


  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mai 2021, pourvoi n° 17-11.220

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