Pourquoi une attestation immobilière notariée après décès ?

L’article 28, 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière prévoit la publication des attestations notariées établies « en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ».

Le décès étant un fait juridique, il a fallu prévoir un acte spécifique, l’attestation immobilière notariée, pour être publiée au service chargé de la publicité foncière (SPF), anciennement bureau des hypothèques). Elle révélera la transmission ou la création d’immeubles et de droits réels immobiliers.  Cette attestation est d’autant plus importante en pratique, que la transmission successorale d’un immeuble s’opère par le seul fait du décès. Le caractère obligatoire de cette publicité foncière se justifie par la nécessité qu’ont certains tiers à connaître cette transmission.

La règle de l’effet relatif de la publicité foncière incite les héritiers à faire dresser l’attestation notariée. Toute publication concernant les immeubles successoraux est impossible tant que l’attestation notariée n’a pas été publiée ; ainsi le bien ne pourra être vendu ni hypothéqué avant la publication de l’attestation.

Mais la publication d’une telle attestation n’est pas nécessaire si le partage des immeubles est publié dans les dix mois du décès (Décret n° 55-22, 4 janvier 1955, art. 29, al. 4).

En cas d’adjudication, l’adjudicataire doit également faire publier son titre, à savoir le jugement ou le procès-verbal d’adjudication.

Le notaire est tenu d’informer les requérants de l’obligation qui leur est imposée par l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 de faire constater dans une attestation notariée la transmission par décès à leur profit des droits réels immobiliers (Décret n° 55-1350, 14 octobre 1955, art. 69, § 4). Cela est fait généralement dans l’acte de notoriété.

Concernant le prix de revient, pour l’imposition des plus-values, lorsque la succession ne doit donner lieu à aucune imposition ou lorsqu’elle n’était pas imposable en France, il est admis de retenir la valeur qui est portée dans l’attestation immobilière, à condition qu’elle corresponde à la valeur réelle du bien au jour de la mutation à titre gratuit qui l’a fait entrer dans le patrimoine du vendeur. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux situations dans lesquelles l’absence de dépôt d’une déclaration de succession n’a pas eu pour effet d’éluder les droits dus.