Le #notaire de Chantilly retient comme témoins au testament Nadia et Malika les assistantes de vie de la testatrice Micheline. Mais quel … !

Micheline L. veuve B. est décédée à Paris le 7 octobre 2012, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Bruno et Hélène B.

M. Bruno B. a contesté la validité du testament authentique de sa mère reçu le 21 novembre 2011 par M. Christian L., notaire à Chantilly exerçant au sein de la SCP Christian L. et Emmanuel M., désormais la SELARL Christian L. et Emmanuel M. notaires associés, instituant sa fille Hélène en tant que légataire universelle.

Par acte du 18 février 2013, M. Bruno B. a assigné Mme Hélène B. devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir l’annulation du testament litigieux.

M. B., le fils, a fait valoir diverses fautes du notaire soit :

– un manquement à l’obligation légale de vérifier la capacité et la qualité des témoins et par là même à l’obligation imposée par la fonction d’authentificateur,

– des manquements aux devoirs d’impartialité, de probité et d’information en violation de l’article 3.2.1 alinéa 1 du Règlement National de la profession des notaires,

– des manquements aux obligations prescrites par l’article 3.2.3 du Règlement National de la profession des notaires, qui imposent de ne pas prêter son concours pour l’établissement d’actes émanant de personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre.

En sa qualité d’officier public ministériel (officier public), le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte qu’il authentifie et doit procéder à toutes les vérifications nécessaires à ce titre.

L’article 971 du Code civil prévoit que le testament est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

En vertu de l’article 3 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, les parents et alliés du notaire, de l’associé du notaire, du testateur et leurs employés ne peuvent être témoins dans un acte notarié.

Par jugement du 12 janvier 2017 passé en force de chose jugée, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l’article 3 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 aux motifs que Mme Nadia Ribeirpo D. et Mme Malika A., employées comme assistantes de vie de la testatrice, n’avaient pas capacité à être témoins instrumentaires.

Les faits permettant au fils d’engager la responsabilité du notaire au titre de la nullité du testament de sa mère pour défaut de capacité des témoins instrumentaires n’ont pu être lui être révélés antérieurement à la date du 23 mai 2016, où il a subsidiairement sollicité la nullité du testament de ce chef. Le dommage s’est réalisé à la date du jugement du 12 janvier 2017 ayant prononcé la nullité du testament pour défaut de capacité des témoins instrumentaires. Il en résulte que l’action en responsabilité dirigée contre le notaire engagée par assignation du 27 juin 2018 n’est pas prescrite.

En ne s’assurant pas de la capacité des témoins instrumentaires garantissant l’efficacité du testament authentique reçu par ses soins, le notaire a manqué à son obligation de diligence. La faute du notaire a retardé la liquidation des opérations de partage de la succession et généré des frais de procédure au titre de l’exercice d’une action en nullité du testament et en inscription de faux. Le préjudice en résultant doit être indemnisé par la somme de 4.589 EUR.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 13, 12 janvier 2021, RG n° 19/21261