Nancy, Marie-Pierre et Florence victimes des infiltrations d’eau provoquées par leur voisin occasionnel

Nancy, Marie-Pierre et Florence C.-R. sont propriétaires indivises d’une maison sise […] laquelle s’avère mitoyenne de celle appartenant à la Sci VDM qui a entrepris la rénovation de sa propriété en vue de diviser le bien en plusieurs appartements.

Pour ce faire, la SCI SLV, qui s’est substituée à la société VDM, a initié différents travaux à compter d’octobre 2011 en projetant notamment de remplacer une partie de la toiture existante par une dalle terrasse dans le prolongement d’un des appartements. Les entreprises SNG Garin Frères, Q. Henry et Fils puis F. Raymond É. sont successivement intervenues pour le démontage de la charpente ainsi que pour des travaux de maçonnerie et d’é. relatifs à la création de la terrasse.

Au cours de l’année 2012, les dames C.-R. ont constaté la présence d’infiltrations d’eau dans la maison qu’elles possèdent. Aussi, par exploit du 14 novembre 2012, ces dernières ont saisi le juge des référés en vue d’obtenir le bénéfice d’une expertise judiciaire. Après expertise le juge du fond a été saisi. Appel a été relevé de la décision de première instance.

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Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Conformément à l’article 651 du même code, ce droit est limité par l’obligation de ne pas causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Ouvre ainsi droit à réparation le trouble de caractère excessif par rapport aux inconvénients normaux du voisinage. Celui-ci doit être apprécié in concreto. Il incombe à celui qui invoque l’existence d’un tel trouble d’établir son caractère anormal, étant spécifié que la responsabilité encourue à ce titre est indépendante de toute faute et peut être engagée alors-même que les actes à l’origine du dommage ont été accomplis dans le respect des réglementations en vigueur.

Il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, les constructeurs étant, durant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés.

En l’espèce, pour la création du toit terrasse, il est constant que la SCI SLV a conclu des contrats avec les sociétés SNG Garin Frères et Q. Henri et Fils. La SA SNG Garin Frères est intervenue pour le démontage de la charpente tandis que la SARL Q. Henri et Fils a été chargée des travaux de maçonnerie et d’é. de la dalle terrasse, ce dernier poste ayant in fine été confié à l’entreprise F. Raymond É. dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Il s’avère tout aussi constant, au regard du rapport d’expertise et du constat du 7 décembre 2011, que la suppression de la charpente et de la couverture existante sur une partie du bâtiment de la SCI SLV, pour lui substituer une dalle terrasse, a eu pour conséquence de mettre à nu le grenier de la maison des dames C.-R. situé au troisième étage ainsi qu’une partie du mur non-étanché du second étage lesquels sont restés sans protection spécifique durant l’hiver 2011/2012.


  • Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, 29 avril 2021, RG n° 18/00855