La Cour de cassation vient au secours du #notaire et de son assureur, après une bourde sur le régime fiscal de la vente

Par acte notarié reçu le 15 février 2008, une société vend un appartement à un particulier.

Selon l’acte authentique, le prix de 192.000 EUR incluait 31.464,68 EUR de TVA. S’apercevant, a posteriori, que la vente n’était pas soumise à la TVA, mais aux droits d’enregistrement (taxe de publicité foncière), le notaire, après avoir informé l’acquéreur qu’il devait payer un complément de 8.625 EUR au titre de ces droits, prélève cette somme sur le prix de vente d’un autre immeuble appartenant à l’acquéreur. Ce dernier assigne le vendeur et le notaire afin notamment d’obtenir la restitution de la somme de 31.464,88 EUR acquittée au titre de la TVA.

La cour d’appel condamne le notaire, in solidum, avec le vendeur, à restituer à l’acquéreur la somme de 31.464,88 EUR.

La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi incident, casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil, devenu depuis l’article 1240.

La restitution de la somme indûment versée au titre de la TVA ne constituant pas, en elle-même, un préjudice réparable, le notaire ne pouvait être tenu au titre de cette restitution qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 13-23.360, F-D