Nathalie a été bien trop négligente pour demander son prêt destiné à payer l’achat de la maison de Philippe

Suivant compromis de vente signé le 15 avril 2016, Nathalie a fait l’acquisition auprès de Philippe d’une maison d’habitation située […], au prix de 82.000 EUR, sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts. L’acte prévoyait que l’acte authentique de vente serait signé au plus tard le 15 juillet 2015. Les parties s’accordaient toutefois pour reporter la signature le 31 janvier 2017 au plus tard.

Par lettre du propriétaire adressée à l’acquéreur le 3 mai 2017 et signée des deux parties, Philippe autorisait Nathalie à occuper la maison à titre gratuit en l’attente de la vente.

Le vente n’était jamais réitérée, Nathalie n’obtenant pas de financement.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 juillet 2018, Philipe faisait assigner Nathalie devant le Tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.200 EUR au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente et celle de 8.800 EUR à titre de l’indemnité d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2017 au 1er mai 2018.

Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal d’instance d’Avesnes-sur-Helpe a condamné Nathalie à payer à Philippe la somme de 8.200 EUR au titre de la clause pénale, celle de 3.465 EUR au titre de l’indemnité d’occupation et 1.000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il l’a condamnée en outre aux dépens et rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Nathalie a interjeté appel de ce jugement.

Alors qu’elle s’est vu opposer un refus de prêt, Nathalie, candidate acquéreur, n’a avisé le notaire instrumentaire que 4 mois plus tard, qui plus est, sur sa réquisition. En outre, les éléments produits enseignent que ce refus a été émis à la suite d’une demande de prêt diligentée 8 mois après la signature du compromis. La candidate acquéreur n’a donc pas sollicité de concours dans les meilleurs délais, au mépris des exigences du compromis et ne justifie pas davantage avoir consulté d’autres établissements bancaires.

La défaillance de la condition suspensive est donc due au fait de la candidate acquéreur, laquelle est donc débitrice de la clause pénale d’un montant de 8.200 EUR.

Ce montant n’apparaît pas excessif compte tenu de l’attitude de Nathalie, laquelle, de plus, occupe déjà l’immeuble. En l’occurrence les parties étaient convenues de laisser la candidate acquéreur occuper l’immeuble à titre gratuit, avec toutefois obligation de quitter les lieux dans un délai raisonnable en cas de caducité du compromis. Un tel délai raisonnable peut être évalué à 2 mois. Le preneur qui s’est maintenu dans les lieux 5 mois supplémentaires est donc débiteur d’une indemnité d’occupation à hauteur de la valeur locative du bien, soit 3.465 EUR.


  • Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 8 juillet 2021, RG n° 19/05473