Le code de la tranquillité publique du maire de Saint-Etienne retoqué en partie par le Conseil d’Etat

La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 4 de l’arrêté du 15 octobre 2015 du maire de Saint-Etienne « portant code de la tranquillité publique ». Par un jugement du 7 juin 2017, le Tribunal administratif a annulé l’article 2 de cet arrêté, relatif à la consommation de boissons alcoolisées, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 17LY03230 du 4 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par l’association Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen contre ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions.

La Ligue a exercé un pourvoi en cassation.

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté attaqué prohibent comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l’ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d’émettre des bruits de conversation et de musique  » audibles par les passants « , sans en préciser la durée ni l’intensité. Les mesures ainsi édictées par l’arrêté litigieux pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la semaine, dans un vaste périmètre géographique correspondant à l’ensemble du centre-ville de la commune, doivent être regardées, alors même que la commune de Saint-Etienne invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi.

Si les dispositions de l’article 1er comportent également le rappel de principes généraux relatifs aux pouvoirs de police du maire concernant l’occupation de l’espace public et l’usage des voies publiques, ces dispositions doivent, en l’espèce, être regardées comme n’étant pas divisibles des interdictions mentionnées au point précédent. La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen est, par suite, fondée à demander l’annulation des dispositions de l’ensemble de l’article 1er de l’arrêté attaqué.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 6.000 EUR à verser à la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen


  • Conseil d’État, Chambres réunies, 16 juillet 2021, req. n° 434254