L’usage abusif et néanmoins courant du copier-coller dans un acte ne dispense pas le #notaire de son devoir de conseil

Les notaires ont l’obligation d’assurer la sécurité juridique des actes qu’ils établissent. Cet objectif n’est pas atteint, la quasi-totalité des notaires français faisant un usage abusif du copier-coller soit partant d’actes précédents, soit en utilisant les formules calamiteuses que des sociétés commerciales leur fournissent, soit par le recours à la sous-traitance, soit encore en combinant ces différents modes. Pourtant les notaires sont très bien rémunérés (profession la plus juteuse), ce qui devrait à les conduire à rédiger des actes irréprochables.

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Un exemple assez récent de copier-coller « amélioré » :

Dès lors qu’il y avait un permis de construire à la validité douteuse, le notaire avait l’obligation non seulement d’attirer l’attention de l’acheteur sur les difficultés envisageables, mais avant tout de s’assurer que les informations qui lui étaient fournies par la venderesse, étaient exactes et complètes, afin qu’ils puissent fournir une information éclairée à l’acheteur.

Le rapprochement entre les mentions dans l’acte sous-seing privé et dans l’acte notarié ci-dessus reprises, qui laisse subodorer un copier-coller amélioré, et les précisions fournies par le maire de Roquevaire telles que déjà exposées, démontrent que maître Arnaud C.-P., notaire, n’a pas effectué les vérifications minimales qui s’imposaient. Dès lors, la formule de style dans l’acte authentique selon laquelle « l’acquéreur reconnaît en avoir parfaite connaissance et déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur, ni le notaire soussigné » est privée de tout emport.

Le notaire C.-P. n’ayant pas fourni un conseil éclairé à monsieur M. et madame D., il a commis un manquement à ses obligations qui engage la responsabilité de la SCP notaire Hubert D. Francis D. et Arnaud C.-P. à laquelle il appartient.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 20 juin 2019, RG n° 17/21699