Travaux de toiture : prolongation du délai de rétractation du client

Suivant devis accepté du 29 décembre 2017, M. Serge B. et Mme Maggy B. épouse B. ont confié à la Sarl Bâtiment Services Toiture des travaux de réfection totale de la toiture de leur immeuble situé à Montauban), moyennant le prix de 26.310,24 EUR.

Ils ont versé à titre d’acompte la somme de 10.524,10 EUR correspondant à 40 % du montant total de la commande par un chèque qui a été débité dès le 2 février 2018 sans que le chantier n’ait jamais démarré.

Par courrier en date du 9 mars 2018, M et Mme B. ont envoyé à la Sarl Bâtiment Services Toiture une mise en demeure d’avoir à leur restituer l’acompte versé.

Par actes d’huissier du 8 et 11 juin 2018, ils ont fait assigner la Sarl Bâtiment Services Toiture et maître C. en sa qualité d’administrateur judiciaire de cette société placée en redressement judiciaire, devant le Tribunal de grande instance de Montauban en constat de la résolution du contrat de prestations de services conclu le 29 décembre 2017 pour la réfection totale de la toiture de leur maison, restitution de l’acompte versé et paiement de dommages et intérêts.

Le contrat liant les parties est un bon de commande signé le 29 décembre 2017, portant sur des travaux de réfection de la toiture des clients. Ce contrat a été conclu au domicile de ceux-ci. Il s’agit donc d’un contrat conclu hors établissement. Ce contrat comporte un devis de deux pages, un bon de commande également de deux pages et une attestation TVA. En seconde page du bon de commande, les clients ont indiqué, au-dessus de leur signature, avoir reçu « un exemplaire des conditions générales de vente de la société avec le coupon de rétractation, une copie de l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise et les consignes de sécurité à suivre lors de la réalisation du chantier« .

Le contrat ne comporte pas la plupart des mentions prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ni le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. En effet, contrairement à ce que soutient l’entrepreneur, cette exigence de la loi ne saurait être remplie par la simple signature sur le bon de commande d’une mention indiquant que le consommateur a reçu un exemplaire des conditions générales de vente avec le coupon de rétractation, et ce d’autant plus qu’en l’espèce le document produit par l’entrepreneur, intitulé « Conditions Générales de Ventes – Attestation d’assurance décennale – Lettre sécurité » , sans mention du formulaire de rétractation, ne comporte ce formulaire qu’au bas de sa cinquième page, en petits caractères. Il convient par conséquent d’appliquer l’article L. 221-20 du Code de la consommation qui prévoit que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Il en résulte que par l’envoi, le 9 mars 2018, de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de remboursement de l’acompte de 10.524 EUR, les clients ont exercé sans ambiguïté leur droit de rétractation dans le délai de douze mois, ouvert à compter du 12 janvier 2018, date d’expiration du délai de quatorze jours. L’entrepreneur doit par conséquent restituer l’acompte.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a été alloué aux clients 1.500 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice constitué par la mobilisation de l’acompte et les tracas et soucis causés par les manquements de l’entrepreneur, appréciés au regard de leur âge, les clients étant nés en 1930 et en 1935.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 5 juillet 2021, RG n° 19/00938