La clause de style de l’acte notarié est annulée

La clause de style est une clause reproduite dans l’acte, en particulier dans l’acte notarié, sans que les parties y aient prêté une réelle attention ou en aient compris le sens, et qui n’a pas véritablement été voulue. Il peut en être ainsi, soit parce que l’acte a été rédigé par un tiers, souvent un notaire, soit parce que les parties ont emprunté une formule d’acte sans l’examiner avec une suffisante attention, soit encore parce que l’une des parties a élaboré seule le contrat – contrat d’adhésion – que l’autre a signé sans prendre connaissance de toutes ses dispositions.

La généralisation de l’utilisation par les notaires de formules toutes faites qui leur sont vendues par des sociétés commerciales (Fiducial, Genapi, etc.) a pour conséquence que les actes notariés actuels, dans leur immense majorité, sont des empilements de clauses de style :

  • qui ne reflètent aucunement la volonté des parties à l’acte,
  • et qui se trouvent être en contradiction avec les clauses de l’avant-contrat (promesse de vente acceptée, compromis de vente).
Les juridictions, en général, sanctionnent la pratique. Un exemple assez récent :
Les acquéreurs d’ une maison d’habitation, à la suite de l’apparition de fissures, ont assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol et en garantie des vices cachés. Les vendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par les acquéreurs, de la clause de conciliation se trouvant à l’acte de vente.
Pour la Cour de cassation : ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l’ambiguïté des termes de l’acte de vente rendait nécessaire, que la clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur, rédigée de manière elliptique en termes très généraux, était une “clause de style”, la cour d’appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, qu’il ne s’agissait pas d’une clause instituant une procédure de conciliation préalable et obligatoire, de sorte que les vendeurs ne pouvaient pas invoquer l’irrecevabilité de la demande des acheteurs.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, RG n° 18-13.460
%d blogueurs aiment cette page :