Les témoins au testament authentique n’étaient pas des clercs ou employés du notaire instrumentant

Patrick P., né le … 1960, est décédé le 10 juillet 2016 à Oyonnax en laissant pour lui succéder :

– Mme Maria Angélica M. F., sa seconde épouse avec laquelle il s’était marié le 6 septembre 2002 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 1er août 2002,

– et ses deux filles, Karine et Floriane P., nées respectivement en 1985 et 1987 de sa première union dissoute.

Par testament authentique reçu le 20 février 2015 par maître Didier C., notaire à Oyonnax, Patrick P. a pris les dispositions suivantes :

« Je déclare par la présente instituer pour mes légataires universelles mes deux filles à défaut leur descendance. Elles recueilleront donc tout mon patrimoine en cas de décès et ce sans exception. Je supprime également le droit viager au logement reconnu par la loi au profit de mon épouse.

Je révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures au présent testament. »

Un contentieux sur la validité du testament est survenu, porté devant la cour d’appel.

Madame veuve doit être déboutée de son action en annulation du testament authentique par lequel son mari a institué ses enfants comme légataires universels en précisant supprimer le droit viager au logement de sa conjointe.

En effet, si le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins qui ne peuvent être ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus, madame veuve ne démontre pas que les témoins seraient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement du défunt ou de ses filles. Le notaire indique au contraire que les témoins instrumentaires ne font pas partie de son personnel mais sont salariés du cabinet d’expertise-comptable ayant son siège dans le même ensemble immobilier que son étude.

Par ailleurs, l’épouse ne rapporte pas la preuve de l’insanité d’esprit de son mari au moment où il a rédigé le testament en cause.

Enfin, la preuve d’un abus de faiblesse du défunt émanant de membres de sa famille n’est pas davantage démontrée. Il en résulte que le testament doit s’appliquer, et que l’épouse est redevable, à compte de l’extinction de son droit temporaire annuel au logement, d’une indemnité d’occupation pour l’usage privatif de la maison, et qu’elle ne peut prétendre à aucun droit dans la succession.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 25 mai 2021, RG n° 20/01726