Un #notaire peut-il partir en vacances 15 jours et fermer son étude ?

Oui, un notaire peut partir en vacances 15 jours ou plus.

Non, le notaire ne peut pas fermer son étude de par sa fonction d’officier public devant instrumenter dès qu’il lui en est fait la demande.

Alors, comment cette contradiction est surmontée.

Il existe une procédure de suppléance par un autre notaire (1), mais cette procédure est bien trop lourde pour des cas d’empêchement de courte durée. Avant la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, aucun texte ne réglementait la matière, sauf la loi du 2 août 1957 visant seulement la période des vacances judiciaires et abrogée par la loi de 1973. Les remplacements, généralement qualifiés de substitution, étaient laissés au bon vouloir des notaires et faisaient l’objet d’usages fort anciens. Une décision ministérielle du 11 novembre 1819 en avait admis la validité et en précisait quelques effets qui peuvent être considérés comme toujours valables : mention spéciale portée sur la minute, mention des actes aux répertoires des notaires substituant et substitué…

Ce dispositif a été complété par l’article 18 du Règlement national du 24 décembre 2009 :

Art. 18. – Remplacement et substitution

Lorsqu’un notaire est absent, malade ou momentanément empêché, il peut être remplacé par l’un de ses confrères qui le substitue. Ce dernier ne peut rien prétendre au titre des émoluments et/ou honoraires

La minute demeure dans l’office du notaire substitué et est porté sur les deux répertoires.

Dans leurs rapports entre eux, le notaire substitué conserve la responsabilité de l’acte reçu par le confrère substituant sauf négligence ou faute purement personnelle de ce dernier

Un notaire ne peut refuser sans motif de substituer un confrère de la même ville ou du même arrondissement

La substitution est impossible pour l’établissement d’un testament authentique.

L’article 23 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 se contente d’affirmer la validité du remplacement « en cas d’absence temporaire ». Les textes ne comportent pas de réglementation du remplacement qui conserve toute sa souplesse.

Mais attention : Si l’absence a une durée supérieure à quinze jours, il y a lieu d’aviser avant l’expiration de ce délai le procureur de la République et le président de la chambre départementale (D. n° 73-1202, 28 déc. 1973, art. 46).

Les termes « d’absence temporaire » utilisés par la loi du 25 juin 1973 et l’obligation d’aviser les autorités de tutelle lorsque le remplacement excède 15 jours laissent penser que cette modalité très souple ne doit pas faire l’objet d’abus. Les parquets ont mission de veiller à ce que le remplacement ne soit pas utilisé dans des circonstances relevant de la suppléance (Circ. min. just., 21 févr. 1974). Le recours à cette façon de procéder, la suppléance, devrait rester exceptionnel, sauf pour les actes qui doivent être reçus par le notaire lui-même et pour les testaments.

Le rôle du notaire remplaçant n’est pas comparable à celui d’un suppléant. Il se limite généralement à la réception des actes, éventuellement à leur préparation et à la réception des clients.

En conclusion, s’agissant de congé, le notaire ne ferme pas son étude mais doit être remplacé par un confrère.


(1) Un notaire empêché d’exercer ses fonctions pour une durée plus ou moins longue doit être remplacé par un administrateur si son empêchement résulte d’une sanction disciplinaire, par un suppléant si son empêchement ne résulte pas d’une telle sanction (maladie, démission, décès…) et par un remplaçant substituant en cas d’absence temporaire de courte durée.