Contestation du TEG. Dans quel délai agir ?

Par acte authentique reçu le 5 juin 2003, les consorts R. ont souscrit auprès de la banque un prêt immobilier n° 850068013 portant sur la somme de 177.106 EUR, remboursable en 180 mois au taux nominal de 4.55% et au taux effectif global  (TEG) de 5.128%.

Par acte sous seing privé du 2 juillet 2010, les parties contractaient un avenant portant diminution du taux d’intérêt à 4,25%.

Le 13 mai 2016, les consorts R. étaient mis en possession d’un rapport de la société HUMANIA CONSULTANTS qui calculait le taux de période.

Par acte d’huissier de justice du 7 décembre 2016, il assignaient la banque devant le Tribunal de grande instance de Perpignan.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

La banque critique cette décision en ce qu’elle a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action.

Elle fait valoir que par application des dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce, combinées avec celles de l’article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable tant à l’action en déchéance du droit aux intérêts qu’à l’action en nullité de la stipulation d’intérêt, formées tour à tour par les consorts R. à titre principal et à titre subsidiaire, leur action est prescrite depuis le 4 avril 2013 dès lors que les griefs qu’ils formulent étaient apparents dès l’offre de prêt à qui ils font grief de ne pas mentionner dans la rubrique « coût du crédit » les frais de garantie et de notaire, les frais d’assurance incendie dite obligatoire et le taux de période.

Les consorts R. s’y opposent en reprenant plusieurs jurisprudences et soulignant leur qualité de non professionnel, le fait que l’erreur affectant le TEG ne soit pas immédiatement constatable pour un particulier, le fait qu’ils aient requis l’assistance d’un experts pour procéder à un audit impliquent que le point de départ de la prescription est au jour où ils ont eu connaissance de la violation de leurs droits.

Réponses de la cour d’appel

Le régime de la prescription applicable en matière d’action en nullité de la stipulation d’intérêt et de l’action en déchéance du droit aux intérêts, en tout ou partie dans la proportion fixée par le juge, est désormais unifié.

Le point de départ en est le jour où l’emprunteur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’erreur ou de l’omission affectant le taux effectif global.

Ce point de départ court à compter de la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ou l’omission, ou, lorsque tel n’est pas le cas, à compter de la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.

Les consorts R. se prévalent de la révélation de l’erreur affectant le TEG par la réalisation d’un audit de leur prêt par un cabinet spécialisé.

Or, d’une part, les documents de calculs produits en pièce 16 et 17 ne portent que sur le taux de période dont ils allèguent également l’omission dans l’offre et n’intéresse en rien la non inclusion dans le TEG de coûts divers.

D’autre part et surtout, leurs critiques portent sur des omissions flagrantes révélées dès l’offre du 5 juin 2003 en ce que le TEG omettrait d’intégrer les frais de garantie et de notaire et ne porterait pas mention du TEG par période, tous éléments immédiatement révélés à la lecture du contrat de prêt de telle sorte qu’en l’absence de nécessité de calculs mathématiques complexes qui leur auraient révélé des omissions cachées, les consorts R. se devaient d’agir dans le délai de la prescription quinquennale, expiré en l’espèce depuis le 19 juin 2013.

Leur action n’ayant été engagée que par acte d’huissier de justice du 7 décembre 2016, la fin de non recevoir sera en conséquence accueillie et les consorts R. déclarés irrecevables en leur action.


  • Cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 juillet 2021, RG n° 18/06428