Non, l’expert-comptable n’a pas fait de chantage à la rétention du dossier

Membre de l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), Mme N. a confié à la SELARL cabinet B. & M. une mission de contrôle, de vérification de la cohérence et de l’analyse des comptes entre associés, à la suite de la rupture d’un commun accord passé au sein de l’association.

Saisi le 31 décembre 2015 par Mme N. d’une opposition contre une ordonnance du 28 octobre 2015, signifiée le 4 décembre 2015, l’ayant condamnée à payer la somme de 5.620 EUR au cabinet B. & M. au titre de ses prestations comptables, le Tribunal d’instance du 8e arrondissement de Paris, par un jugement contradictoire rendu le 10 juillet 2017, auquel il convient de se reporter, a notamment :

– déclaré recevable l’opposition de Mme N., ce qui a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 octobre 2015,

– rejeté la demande du cabinet B. & M. tendant à obtenir le paiement d’une somme de 1.720 EUR au titre du solde de la facture IND0001544, établie relativement à l’analyse des comptes des comptes, pour l’exercice 2012 de l’association d’avocat,

– condamné Mme N. à payer au cabinet B. &M. la somme de 3 000 euros au titre de la facture IND0001220 établie relativement à la tenue des comptes de Mme N. réalisée pour les trois premiers mois de l’exercice 2015,

– rejeté les demandes du cabinet B. & M. tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– rejeté les demandes de Mme N. tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts pour rétention abusive de documents, pour préjudice matériel ou préjudice moral.

L’expert-comptable qui devait analyser les comptes et procéder à des contrôles comportant une analyse de l’application des règles du contrat d’association et de la convention d’associés apparaît ne pas avoir accompli complètement sa mission et n’a pas donné suite au courrier électronique de sa cliente lui demandant au minimum une explication du tableau qu’il a constitué. Le client est donc fondé à invoquer l’exception d’inexécution pour voir rejetée la demande en paiement du solde des honoraires.

L’expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée pour exercice abusif de son droit de rétention. S’il est reproché à l’expert-comptable d’avoir opéré un chantage en imposant au client de reconduire sa mission par la rétention des documents comptables, l’échange de courriers électroniques entre les parties ne révèle pas que le paiement s’est fait sous la pression d’un chantage, mais en exécution d’un accord, à tout le moins d’un consentement libre du client.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 5 novembre 2020, RG n° 17/14784