Le #notaire ne saurait mentionner dans l’état liquidatif des actifs dont l’existence n’est pas démontrée et qui ne peuvent en conséquence être évalués.

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Mme Nadia A. reproche au notaire de ne pas avoir intégré dans l’actif successoral le contenu du coffre-fort que la défunte, Yolande M., louait avec son petit-fils, M. Dominique V.

Elle soutient à ce titre que, dans la mesure où ce dernier était mineur et ne démontre pas qu’il était propriétaire des biens contenus dans ce coffre-fort, il convient de considérer qu’ils appartenaient à Yolande M.

Néanmoins, s’il n’est pas contesté que M. Dominique V. a été co-titulaire d’un coffre-fort loué à la banque Crédit du Nord par Yolande M. à compter d’août 2009, aucun élément ne permet de démontrer que ce coffre aurait contenu des valeurs ou des objets à la date du décès de Yolande M.

Les photographies versées aux débats montrant que Yolande M. portait régulièrement des bijoux ne peuvent permettre de démontrer que de tels objets se seraient trouvés dans ce coffre à la date de son décès dès lors que ces photographies sont manifestement anciennes et qu’à la fin de sa vie Yolande M. disposait de très faibles revenus ainsi qu’en atteste le courrier produit en pièce 19 du dossier des intimés.

En tout état de cause, les simples suppositions faites par Mme Nadia A. ne peuvent fonder une accusation de captation d’héritage, étant précisé qu’elle-même n’a pas vérifié ce que contenait ce coffre-fort malgré l’autorisation qui lui avait été donnée par M. Dominique V. le 2 avril 2013 afin de le clôturer.

De la même façon, le notaire ne saurait mentionner dans l’état liquidatif des actifs dont l’existence n’est pas démontrée et qui ne peuvent en conséquence être évalués.

Mme Nadia A. sera dès lors déboutée de sa demande tendant à voir condamner M. Dominique V., sous astreinte, à produire au notaire chargé de la succession un inventaire du coffre.


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 2e chambre civile, 16 novembre 2020, RG n° 18/00751