Le #notaire se trompe sur le bénéficiaire de la condition suspensive de l’obtention du prêt

Par acte notarié du 14 mars 2013 régularisé par maître Nicolas V., notaire à Gap, les époux Isabelle M. / Emmanuel I., ont promis de vendre à la SCI Elsa divers lots dans une copropriété située sur la commune de Tallard, sous diverses conditions suspensives tenant, notamment, à l’obtention d’un prêt et à la vente d’un bien appartenant à la SCI Elsa.

La vente n’étant pas réitérée du fait de la SCI Elsa, les époux I. l’ont poursuivie, suivant exploit d’huissier du 27 mars 2015, en paiement de la clause pénale stipulée au compromis de vente.

Selon exploit d’huissier du 10 novembre 2015, la SCI a appelé en garantie maître V. et maître Valérie M., notaires associés à Gap.

Par jugement du 30 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Gap a condamné la SCI Elsa à payer aux époux I. diverses sommes au titre de la clause pénale, en dommages-intérêts et en indemnité de procédure.

Par jugement du 22 janvier 2019, la même juridiction a débouté la SCI Elsa de l’ensemble de ses prétentions et l’a condamnée à payer, à chacun des notaires, des dommages-intérêts de 1.000 EUR en réparation de leur préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 1.500 EUR, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Suivant déclaration en date du 5 juin 2019, la SCI Elsa a relevé appel de cette décision.

La responsabilité du notaire ne peut en l’espèce être engagée par l’acheteur du bien immobilier. Il apparaît que la rédaction de la clause de l’acte, conférant au seul vendeur la faculté de se prévaloir de la caducité du compromis en cas de défaut d’accomplissement de la condition tenant à l’obtention d’un prêt et à la vente du bien de l’acheteur, alors que celle-ci était stipulée dans l’intérêt de l’acquéreur, est fautive comme ne correspondant pas à la volonté des parties.

Toutefois, l’acheteur a été condamné au paiement de la clause pénale pour avoir sollicité un prêt d’un montant supérieur à celui convenu et n’a pas relevé appel de cette condamnation de sorte qu’il ne conteste pas sa défaillance à ce titre. Il n’existe donc pas de lien de causalité entre cette condamnation et la faute du notaire.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 22 juin 2021, RG n° 19/02411