Licenciement du salarié consommant de l’huile de cannabis sur son lieu de travail, un site pétrochimique

Christophe L. a été engagé par la SAS Dekra à compter du 26 septembre 2011 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de technicien essais non destructif.

Il a été convoqué à un entretien préalable le 24 avril 2015 et mis à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 27 mai 2015.

Contestant son licenciement, M. L. a saisi le conseil de prud’hommes de Martigues, qui, par jugement du 15 octobre 2018, a :

– dit que M. L. est recevable en partie en ses demandes,

– dit que le licenciement subi par M. L. est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur a relevé appel de ce jugement.

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié, technicien essais non destructif, au motif que l’usage de produits stupéfiants sur le lieu et sur le temps de travail constituent assurément une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis compte tenu des dispositions du règlement intérieur, de la gravité des faits eux-mêmes constitutifs par ailleurs d’un délit pénal, des fonctions du salarié qui intervenait sur des sites pétrochimiques dangereux classés SEVESO ce qui exige une rigueur professionnelle incompatible avec la prise de cannabis pendant son temps de travail.

Les constatations matérielles faites par l’huissier de justice dans le véhicule conduit par le salarié permettent d’établir qu’il a fait usage de produits stupéfiants à l’intérieur du véhicule mis à sa disposition par son employeur. D’une part, les éléments produits par l’employeur démontrent que le salarié était utilisateur exclusif de ce véhicule qui lui a été spécifiquement attribué et, d’autre part, les traces d’herbe de cannabis ont été retrouvées à l’intérieur de l’habitacle du véhicule à des endroits dédiés au conducteur.

S’agissant du véhicule utilisé par le salarié pour ses déplacements professionnels, l’usage de produits stupéfiants par le salarié a bien eu lieu sur le lieu et sur le temps de travail. Le salarié ne démontre pas que d’autres personnes utilisaient son véhicule, a reconnu être consommateur d’herbe de cannabis et, compte tenu des constations de l’huissier de justice, ne saurait invoquer, pour s’exonérer de toute responsabilité, un fait tiré de sa vie personnelle.


Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e et 1re chambres réunies, 25 juin 2021 , RG n° 18/17847