Prescription de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage. Rétablissement de la vue que le voisin avait sur le coeur du village

Courant 2009/2010, Fabien B. et Maryse D. (les consorts B. D.) ont fait construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle voisine de la propriété de M. Yves P. et fait réaliser d’importants d’apports de terre en périphérie du sous-sol de leur pavillon.

Le 15 décembre 2015, ils ont, à la demande de M. P., fait procéder à un enlèvement de la terre à proximité de la clôture de leur voisin.

Affirmant subir des troubles du fait de l’exhaussement, M. P. a sollicité en référé l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 26 avril 2017, le juge des référés a fait droit à sa demande, désignant M. Patrick C. en qualité d’expert judiciaire, lequel a rendu son rapport le 15 avril 2018.

Par actes d’huissier en date du 21 septembre 2018, M. P. a assigné les consorts B. D. devant le Tribunal de grande instance d’Amiens aux fins d’exécution forcée de travaux de remise en état.

Pour la cour d’appel :

Sur la prescription extinctive

L’action fondée sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage constitue une action personnelle soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil. En l’espèce, l’action est recevable. C’est avec raison, par des motifs que la cour approuve, que les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir opposée par les auteurs des travaux, puisque ces derniers n’apportent pas la preuve de la date de la fin des travaux d’exhaussement de leur terrain, à l’origine du trouble de voisinage dont se plaint leur voisin.

Sur le fond

Les travaux d’exhaussement du terrain lors de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ont entraîné une perte partielle de vue pour le voisin. La limitation de la vue sur un paysage d’intérêt dans une zone rurale caractérisée par une faible densité d’habitations excède les inconvénients normaux du voisinage. L’exhaussement du terrain en partie arrière du terrain a occulté partiellement la vue qu’avait le voisin sur le coeur du village. Le rapport d’expertise indique que les remblais en partie latérale du terrain constituent un « effet de mur » dans le champ de vision du voisin.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné les auteurs du trouble à rétablir la vue originelle en réalisant une pente unique depuis la terrasse arrière du pavillon jusqu’à la limite arrière du terrain du voisin, en sa jonction avec l’espace communal, tel que précisé par l’expert judiciaire dans son rapport.

Il est également établi que, lors des travaux de construction, la clôture du voisin a été endommagée, ce qui justifie la condamnation des auteurs à payer le coût des travaux de réparation. Le préjudice de jouissance subi par le voisin doit être évalué à 5.000 EUR.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 18 février 2021, RG n° 19/07368