Paiement de la soulte hors comptabilité du #notaire. Pas de devoir de conseil du notaire. La clause de quittance n’a pas de force probante

Suivant acte d’huissier du 24 octobre 2013, M. Jean-Jacques F. a fait assigner la SCP Gilbert F., Capucine F. et Lionel V. S. ainsi que la société MMA IARD, son assureur, devant le Tribunal de grande instance de Marseille pour voir dire que le notaire a engagé sa responsabilité délictuelle et obtenir leur condamnation in solidum à lui payer les sommes de 158.129,99 EUR et 203.819,99 EUR à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Il rappelait que, dans le cadre de la liquidation de la succession de sa mère, Jacqueline G. épouse J., les 998 parts de la SCI IXIA avaient été évaluées par notaire F., le 27 octobre 2008, dans l’actif de la succession à la somme de 598.000 EUR – alors que l’immeuble propriété de la SCI a été vendu, le 17 mars 2009, au prix de 900.000 EUR – et avaient été attribuées à M. Nicolas J., conjoint survivant, moyennant le paiement d’une soulte de 203.819,99 EUR au fils de la défunte, M. Jean-Jacques F., dont il a été noté qu’elle était payée comptant le jour de l’acte de partage hors la comptabilité du notaire – alors qu’elle n’a jamais été réglée.

Par acte d’huissier du 22 avril 2014, la SCP Gilbert F., Capucine F. et Lionel V. S. et la société MMA IARD ont appelé en cause M. Nicolas J. et cette action a été jointe à la principale.

Par jugement réputé contradictoire en date du 21 mai 2015, le tribunal a débouté M. Jean-Jacques F. de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné à verser à la SCP Gilbert F., Capucine F. et Lionel V. S. la somme de 1.500 EUR en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

Le tribunal a retenu que l’évaluation des parts sociales de la SCI IXIA a été faite « d’un commun accord entre les parties » et que M. Jean-Jacques F. n’apportait pas d’éléments matériels permettant de penser que le notaire était en mesure de suspecter la valeur proposée par les deux parties. Il a considéré que le notaire n’avait pas non plus d’élément permettant de douter de la sincérité des déclarations des parties à l’acte selon lesquelles la soulte avait été réglée hors sa comptabilité, donc hors sa présence.

M. Jean-Jacques F. a relevé appel de cette décision suivant déclaration en date du 28 juillet 2015.

Si le notaire en charge du partage d’une succession doit s’assurer de la compréhension par les parties de la portée de leur engagement, il n’est pas tenu de vérifier les éléments de fait que présentent les parties, notamment la valorisation des biens concernés en l’absence d’éléments permettant de douter de la véracité de cette valorisation. Il en est plus particulièrement ainsi lorsque, dans le cadre d’un partage successoral, l’évaluation est faite d’un commun accord entre les parties. En l’occurrence, le requérant ne démontre pas que le notaire aurait dû suspecter une sous-évaluation de la valorisation des parts d’une SCI. Ce dernier ignorait la consistance du patrimoine et l’état des actifs. Il n’a donc commis aucun manquement.

Si le notaire est responsable du quittancement d’une somme versée sur sa comptabilité, tel n’est pas le cas des versements opérés hors sa comptabilité. En l’occurrence, le quittancement a été donné sur les déclarations des parties, et le notaire n’a aucun devoir particulier de conseil à cet égard. Il en est d’autant plus ainsi que les déclarations avaient été faites par les membres d’une même famille qui étaient rapidement parvenus à un accord amiable sur les modalités de partage de la succession. Au demeurant, la clause de paiement et de quittancement en dehors de la comptabilité du notaire ne bénéficie pas de la force probante de l’acte authentique dès lors qu’il s’agit précisément de faits qui se sont déroulés hors la connaissance du notaire, de sorte que le requérant n’est pas privé de ses recours contre son copartageant.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre A, 14 mars 2017, RG n° 15/13914