Plus faux-cul ou cynique, tu meurs. La cour autorise la vente d’une maison au prix de 195.000 € tout en prévenant qu’elle pourra être démolie

Par requête reçue au greffe le 4 juin 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de La Ruche Angevine a sollicité du juge commissaire au tribunal dr commerce l’autorisation de reprendre à son initiative la vente sur adjudication judiciaire de l’immeuble grevé à son profit situé […], cadastré section AY n° 181 pour une contenance de 13 ares 59 centiares.

Une difficulté étant survenue quant à la qualité du bien immeuble objet de la saisie, initialement hangar pour show-room mais désormais maison d’habitation, le juge commissaire a, par décision avant dire droit du 20 décembre 2018, ordonné la réouverture des débats afin que soit versé aux débats par le conseil de M. et Mme L. ou le représentant des créanciers, maître B., les observations des services de l’urbanisme sur le changement de destination du bien et ses conséquences afin de savoir si le bien était vendable en maison d’habitation, les factures de travaux de réaménagement de l’immeuble, la liste des intervenants ayant participé au réaménagement, le permis de construire, la déclaration de travaux voire toute autre autorisation administrative nécessaire pour de tels aménagements ainsi que le procès-verbal de réception des travaux.

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C’est à tort que le juge commissaire a refusé d’autoriser la reprise à l’initiative du créancier, dont les créances ont été admises à titre privilégié et de façon définitive, de la procédure de vente sur adjudication judiciaire de l’immeuble du débiteur. Il importe peu que l’immeuble soit affecté d’infractions aux règles d’urbanisme, cette circonstance ne rendant pas l’immeuble inaliénable, aucun obstacle physique ou juridique n’étant démontré. Néanmoins, compte tenu du risque de démolition grevant l’immeuble, le cahier des conditions à déposer par le créancier poursuivant en application de l’article R. 642-29-1 du Code de commerce ainsi que les publicités légales devront comporter une mention particulièrement informant parfaitement les candidats acquéreurs des infractions aux règles d’urbanisme dont l’immeuble est affecté.

Selon un avis de valeur établi par notaire l’immeuble à pu être estimé au prix de 190.000 EUR en prenant en compte les infractions aux règles d’urbanisme. Il convient donc de faire droit à la demande de fixation de la mise à prix à hauteur de 195.000 EUR.


Cour d’appel d’Angers, Chambre commerciale, section A, 13 juillet 2021, RG n° 19/00924