Rejet d’une demande d’inscription au barreau d’un ancien notaire en raison de manquement à ses obligations dans cette dernière profession

Xavier François R. est titulaire du diplôme d’études supérieures spécialisé de droit notarial, du diplôme supérieur du notariat et du diplôme d’études supérieures de gestion de patrimoine.

Associé au sein de la SCP F.-P.-B. à compter du 19 janvier 2006, il a cédé ses parts sociales à maître F.-P.-B. par acte authentique du 12 décembre 2012.

Le 26 octobre 2017, Xavier François R. a sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement des dispositions de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.

Il a comparu le 20 novembre 2017 devant le conseil de l’ordre qui a ordonné une instruction complémentaire.

Par courrier du 16 janvier 2018, le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Grenoble l’a informé du rejet de sa demande au motif qu’il ne répond pas aux conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et qu’il ne présente pas les garanties d’honneur et de probité requises pour exercer la profession d’avocat.

Par lettre recommandée du 9 février 2018, Xavier François R. a formé un recours contre la décision du 16 janvier 2018.

L’affaire a été jugée en cour d’appel.

Doit être rejeté le recours formé par le notaire à l’encontre de la décision du conseil de l’ordre des avocats qui a rejeté sa demande d’inscription au barreau des avocats.

En l’espèce, le notaire a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour une violation caractérisée des règles professionnelles ainsi que des faits contraires à la probité, à l’honneur et à la délicatesse, portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Il fait valoir qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales et que la sanction prononcée à son encontre par la chambre de discipline des notaires est la troisième peine dans l’échelle des sanctions. Toutefois, le conseil de l’ordre a pour tâches, notamment, de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d’exercer la surveillance que l’honneur et l’intérêt de ses membres rendent nécessaire. Ainsi, tout candidat qui satisfait aux conditions d’accès à la profession n’a pas à être automatiquement admis. Or, l’examen des différents griefs retenus à l’encontre du candidat étaient tous à l’avantage financier du notaire, ce qui dément son affirmation qu’ils ont pour seule origine un manque de compétence en matière tarifaire.

Dès lors que dans sa vie professionnelle antérieure, le notaire a contrevenu aux principes de probité, d’honneur, de délicatesse et de désintéressement, sur lesquels repose la profession d’avocat, c’est à bon droit que le conseil de l’ordre a refusé son inscription au barreau.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 26 juin 2018, RG n° 18/00804