Autorisation de vendre le bien en indivision avec la majorité des deux tiers des droits indivis

L’article 815-5-1 du Code civil prévoit que l’aliénation d’un bien indivis peut être judiciairement autorisée. Les indivisaires demandeurs doivent être titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Le tribunal peut autoriser l’aliénation si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Dans l’affaire en question, M. Christian J., indivisaire, soulève une fin de non recevoir au motif que les indivisaires demandeurs ne sont pas titulaires des deux tiers des droits indivis et que les actes n’ont pas été signifiés à tous les indivisaires

M. Christian J. invoque deux testaments olographes datés du 1er mars 1968 aux termes desquels Mme Patricia Aubry de M. est instituée légataire à titre universel des parts de la quotité disponible de Mme Françoise de V. de la N. et Catherine T.

Conformément à l’article 1011 du Code civil, le légataire à titre universel doit demander la délivrance de son legs, en l’absence de légataire universel, aux héritiers ab intestat.

Cette délivrance n’a pas été demandée auprès du notaire chargé de la succession ou des héritiers légaux, par Mme Patricia Aubry de M., qui affirme, dans le cadre de la présente instance, son accord avec la vente litigieuse.

La délivrance assure la reconnaissance du droit du légataire et lui confère les prérogatives d’un indivisaire relativement aux biens légués.

En l’absence de délivrance du legs, Mme Patricia Aubry de M. n’est pas, en sa qualité de légataire, habilitée à exercer les droits d’un indivisaire sur les biens légués.

Au surplus, c’est avec pertinence que les premiers juges ont estimé, dans l’hypothèse de la reconnaissance des droits de Mme Patricia Aubry de M., que les consorts J. réunissent les deux tiers des droits indivis.

Les conditions tenant aux demandeurs à l’action et à la procédure, prévues par l’article 815-5-1 sont donc réunies.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré recevable la demande d’autorisation d’aliénation du bien indivis formée par les consorts J.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 27 juillet 2021, RG n° 18/02023