FAQ. Combien vont coûter les frais de notaire pour l’attestation immobilière après le décès de mon père ?

Question. 

Mon père est décédé ; il laisse ma mère et trois enfants.

Mes parents sous le régime de la communauté ont acheté leur maison qui vaut 150 H€ et une résidence secondaire qui vaut 110 K€.

Nous n’avons pas l’intention de partager du vivant de ma mère.

Combien vont nous coûter exactement les frais de notaire pour l’attestation immobilière après le décès de mon père ?

Le notaire nous demande 3.000 EUR ; nous lui avons dit que nous trouvions la somme élevée et il nous a répondu qu’il s’agit d’une « provision » et que le trop-perçu nous sera rendu après les formalités.

Réponse.

Ce notaire, comme beaucoup, a une très mauvaise pratique. Le notaire est tenu de demander une provision, mais celle-ci doit correspondre au plus près aux frais de l’acte. Le montant exact des frais est déterminable à l’euro près. De plus, il existe des instruments de calcul rapide de la provision comme le Guide de la taxe des actes notariés (Defrénois – Lextenso)  ; il résulte de ce guide que pour un total des évaluations de 260.000 EUR, la provision est de 2.834 EUR.

Vous le savez peut-être mais, dans votre cas, les émoluments du notaire qui sont l’essentiel des frais se calculent sur le montant des biens de la communauté et non sur la moitié qui appartenait à votre père.

L’attestation notariée après décès est une lourde charge pour les héritiers. Moyennant quelques aménagements des textes, la mutation immobilière pourrait résulter de la déclaration de succession qui serait alors transmise au service de la publicité foncière.