L’émolument du notaire sur une déclaration de succession

Rappels:

1/ Vous êtes exempté(e) de déclaration de succession :

  • Vous êtes l’enfant ou le conjoint survivant (ou partenaire de PACS) du défunt ? Vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration de succession si l’actif successoral est inférieur à 50.000 € et que vous n’êtes pas bénéficiaire d’une donation du vivant de votre parent ou conjoint.
  • Pour les autres héritiers, la dispense de déclaration s’applique si le montant de l’actif successoral est inférieur à 3.000 €.

2/ Les notaires n’ont pas le monopole de la rédaction des déclarations de succession. Les héritiers peuvent la souscrire eux-mêmes et il n’y a rien de difficile. D’autres professionnels, comme les experts comptables et les avocats, peuvent aussi s’en charger.

Souscrire la déclaration de #succession, sans passer par un #notaire (FAQ)
La déclaration de #succession sans #notaire de ma « famille moyenne »

–o–

Tarif des notaires issu des décret et arrêté du 28 février 2020

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO 29 févrer 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (J.O. 1er mars 2020) ont modifié le tarif des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022.

Émoluments proportionnels. – La déclaration de succession (Code de commerce, art. A. 444-63. – Numéro 8 du tableau 5 de l’article Annexe 4-7 du Code de commerce) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

de à                                 % (HT)

0 à 6 500 €                           1,548

6 500 à 17 000 €                  0,851

17 000 à 30 000 €               0,580

Au-dessus                             0,426

TVA en sus (20%).

Une déclaration de succession portant sur des biens de communauté évalués 100.000 € et des biens propres au défunt évalués 225.000 € donnera lieu au paiement d’un émolument notarié TTC de (100000+225000) x 0,5112 % + 165,09 (incidence des tranches moins élevées), soit 1.826,59 €.

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l’objet d’une prisée donnant lieu à la perception d’un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l’actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Peuvent s’ajouter à ce montant des émoluments fixes pour copies, attestations de créanciers, etc. Quelques euros en général.

Pour toutes précisions ou demander un calcul, utilisez ce formulaire.