Quels frais pour un acte de mainlevée de l’inscription d’une hypothèque ?

C’est le créancier, quand il fait inscrire sa garantie au service de la publicité foncière, qui fixe la durée de l’inscription, mais pour éviter des abus l’article 2434 du Code civil distingue :

– si la créance est à échéance déterminée la date extinctif d’effet de l’inscription est normalement de 2 ans au delà de la dernière échéance sans que la durée de l’inscription puisse excéder 35 ans ;

– si la créance est à durée indéterminée ou si l’échéance est antérieure ou concomitante à l’inscription la date extrême d’effet de l’inscription ne pourra être postérieure de plus de 10 ans au jour de la formalité.

Mais le débiteur peut avoir intérêt, quand il a remboursé sa dette, de faire disparaître l’inscription hypothécaire avant sa péremption, par exemple s’il a vendu son bien. Dans ce cas le débiteur devra demander à un notaire d’établir un acte de mainlevée.

Les frais de cet acte seront les suivants :

  • Droit d’enregistrement : 25 EUR
  • Contribution de sécurité immobilière (CSI) sur les sommes objet de la radiation : 0,10 %
  • Emolument du notaire : 93,60 EUR TTC si les sommes conservées n’excèdent pas 77.090 EUR et 189,00 EUR TTC si les sommes sont supérieures à 77.090 EUR.
  • Emolument du notaire pour les copies : 13,56 EUR
  • Emolument du notaire pour la réquisition au SPF : 22,64 EUR TTC
  • Emolument du notaire pour la formalité : 67,92 EUR

A titre d’exemple, une mainlevée pour radier une inscription de 100.000 EUR, 120.000 EUR accessoires compris, entraînera des frais de 440 EUR.

Peuvent s’ajouter les frais de la procuration donnée par le créancier pour consentir la mainlevée.