Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de la banque prêteuse

Dans le cadre d’un démarchage à domicile par un représentant de la société Sungold exerçant sous l’enseigne « L’Institut des Nouvelles Énergies », monsieur Cyrille D. a, suivant bon de commande du 2 novembre 2015, contracté avec cette société pour la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, moyennant le prix de 21.500 EUR.

Le même jour, les époux Hélène F. et Cyrille D. ont accepté une offre préalable de crédit affecté de la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient BNP Paribas Personal Finance.

Puis dans les mêmes conditions de démarchage, monsieur D. a commandé, le 17 novembre 2015, auprès de la société R&D Développement exerçant sous l’enseigne Eco Renov, une centrale photovoltaïque supplémentaire pour le prix de 21.500 EUR et les époux D. ont contracté, le même jour, pour le même prix un contrat affecté avec la société Domofinanace aux droits de laquelle vient également BNP Paribas Personal Finance.

La société Sungold a été mise en liquidation judiciaire le 6 septembre 2016 avec désignation de maître Jeanne B. en qualité de liquidateur judiciaire.

La société R&D Développement a été mise en liquidation judiciaire le 17 mai 2017 avec désignation de maître Lucile J. en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant exploits d’huissier des 29 mai et 1er juin 2018, Monsieur et Madame D. ont fait citer la société BNP Paribas Personal Finance, maître J. ès qualités et maître J. ès qualités en annulation des contrats de vente et de crédit ou à défaut en résolution.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

1/ sur l’annulation des contrats de vente et de crédit

L’action des époux D., qui n’a pas pour objet la condamnation des sociétés Sungold et R&D Développement au paiement d’une somme d’argent, ni de voir prononcer la résolution des contrats du fait d’un défaut de paiement et, de ce fait, non soumise aux dispositions de l’article L622-21 du code de commerce, est parfaitement recevable.

Il n’est pas contesté que Monsieur et Madame D. ont été démarchés pour la conclusion des contrats principaux de fournitures et pose et des contrats de crédit subséquents.

Ainsi, les dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile sont applicables.

L’article L 121-23 ancien du code de la consommation énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité.

En l’espèce, le contrat principal conclu avec la société Sungold est en contravention avec les alinéas 4, 5 et 7 de ces dispositions, compte tenu:

du défaut d’identité du démarcheur,
du défaut de précision sur la nature et les caractéristiques des panneaux photovoltaïques,
de l’absence du moindre élément sur les conditions de livraison et d’exécution.

Le contrat principal conclu avec la société R&D Développement présente les mêmes irrégularités

La violation du formalisme prescrit par les articles L 121-23 et suivants anciens du code de la consommation a pour finalité la protection des intérêts de l’acquéreur démarché et est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle celui-ci peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier.

La renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution doit être caractérisée par la connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger.

En l’espèce, la banque ne démontre pas que monsieur et madame D., consommateurs profanes, ont eu conscience, lors de la signature des contrats et des attestations de fin de travaux, des irrégularités les entachant.

En outre, monsieur et madame D. ont dénoncé, par courriers recommandés des 2 et 23 novembre 2016, le défaut de raccordement des installations, laquelle aux termes des conventions devait être réalisée par les sociétés Sungold et R&D Développement.

Par courrier du 11 août 2017, EDF a indiqué aux époux D. que l’attestation sur l’honneur délivré par l’installateur n’était pas conforme.

En conséquence, les contrats principaux conclus avec les sociétés Sungold et R&D Développement doivent être annulés.

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l’article L 311-21 du code de la consommation, interdépendants, l’annulation du contrat principal entraîne l’annulation du contrat de prêt subséquent.

Les contrats conclus avec la société Sygma et la société Domofinance aux droits desquelles vient BNP Paribas Personal Finance doivent également être annulés.

2/ sur la demande en paiement de la société BNP Paribas Personal Finance

L’annulation d’un contrat de prêt emporte l’obligation pour l’emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté.

Toutefois, par application des articles L311-31 devenu L312-48 et L311-32 devenu L312-55 du code de la consommation, le prêteur, qui a débloqué fautivement les fonds, est privé de son droit à la restitution du capital emprunté.

Pour justifier le déblocage des fonds, la banque verse aux débats :

1) dans le premier contrat, un certificat de livraison de bien et/ou de fourniture de services du 19 novembre 2015 renseignée lacunairement, ne détaillant pas la nature des travaux effectués et mentionnant seulement que «’les travaux d’installation sont pleinement effectués conformément au contrat principal de vente que j’ai conclu avec le vendeur’».

Pour autant, il ressort de la mention du bon de commande que le vendeur-installateur s’est engagé à effectuer le raccordement.

2) dans le second contrat, une fiche de réception des travaux du 18 janvier 2016 renseignée tout aussi lacunairement sur une déclaration que «l’installation (livraison et pose) est terminée et correspond au bon de commande n° 027578 du 17 décembre 2015».

Outre que le deuxième bon de commande date du 17 novembre 2015, l’installateur s’est également engagé à procéder au raccordement.

Dès lors, la banque, en débloquant les fonds sans s’assurer que les vendeurs-installateurs avaient rempli l’intégralité de leurs obligations, étant relevé qu’il n’est toujours pas démontré que les centrales photovoltaïques sont raccordées et en état de marche, a commis une faute de nature à la priver du remboursement du capital emprunté.

De surcroît, la banque, en s’abstenant de procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l’emprunteur, ce qui lui aurait permis de constater la méconnaissance des dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile et que les contrats étaient affectés d’une cause de nullité, a commis une autre faute excluant, de plus fort, le remboursement du capital emprunté.

Par voie de conséquence, il convient de débouter la société BNP Paribas Personal Finance Paribas de sa demande de restitution du capital emprunté dans chacun des crédits.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 13 juillet 2021, RG n° 19/02826