Malgré son obstination procédurale le #notaire dôlois est condamné pour faute dans la qualification d’un passage

S’attaquer à un notaire c’est prendre le risque de 15 années de procédure. Le notaire et son assureur MMA utilisent toutes les voies de recours, sans parler des lenteurs procédurales.

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Par acte notarié dressé le 7 juin 2005 en l’étude de maître Marc B., notaire à Dole, M. Robert G. a acquis une maison à usage d’habitation sise à Fleurey sur Ouche (21) cadastrée […] section AD 45, 49 et 48.

L’acte précisait qu’il existait sur la parcelle AD 48 un passage commun au profit d’autres propriétaires.

Dans le cadre des pourparlers antérieurs à la vente, maître B., par courrier du 31 mars 2005, avait écrit à M. G. que « la parcelle cadastrée numéro AD 48 vous appartiendra en totalité, conformément à l’état hypothécaire reçu du bureau des hypothèques de Dijon en date du 23 mars 2005, et [‘] sur cet état ne figure aucun droit de passage au profit des immeubles cadastrés section AD numéros 50 et 66 sur l’arrière de la cour ».

Suivant acte notarié du 8 avril 2006, la maison cadastrée section AD n°45 a été donnée par M. G. à sa fille, Mme Claire G. épouse A.

Les voisins de M. G. ont saisi le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de faire juger que la parcelle AD 48 est soumise au régime de l’indivision. Il a été fait droit à cette demande par un jugement en date du 4 septembre 2012 confirmé en appel par un arrêt en date du 20 février 2014 et le pourvoi en cassation interjeté contre l’arrêt d’appel a été rejeté.

Par acte d’huissier délivré le 20 septembre 2016, M. G. a fait assigner la SCP B. R. V. devant le Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier aux fins d’engager la responsabilité du notaire et d’obtenir la réparation de ses préjudices à hauteur de 85 400,64 euros.

Par jugement du 14 décembre 2016, le Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a :

– condamné maître B. à payer à M. G. la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– fixé le point de départ des intérêts à la date du jugement,

– rejeté toutes autres demandes,

– condamné maître B. à payer à M. G. la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné maître B. aux dépens.

Par arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Besançon a :

– infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 14 décembre 2016,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. G.,

– condamné M. G. à payer à la SCP B. R. V. (société du nptaire) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. G. aux dépens de première instance et d’appel avec, pour ces derniers, possibilité pour la SCP T. M.-B. G. D. M., avocat, de se prévaloir des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la Cour d’appel de Besançon,

– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la Cour d’appel de Lyon,

– condamné la société Marc B., Céline R. et Victor V. aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

Par déclaration du 22 octobre 2020, les consorts G. ont saisi la cour de renvoi.

Aux termes de conclusions notifiées le 7 mai 2021, les consorts G. demandent à la cour de :

– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a consacré la responsabilité du notaire et condamné la SCP notaire B. R. V. à payer à M. G. la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– réformer le jugement attaqué pour le surplus,

– condamner la SCP B. R. V. à payer à M. & Mme G. la somme de 84 564,50 euros à titre des préjudices subis,

– condamner la SCP B. R. V. à payer à M. et Mme G. la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner la SCP B. R. V. aux entiers dépens de première instance et d’appel distraits au profit de Me L., Avocat, sur son affirmation de droit.

Aux termes de conclusions notifiées le 15 février 2021, la SCP B. R. V. (le notaire) demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter M. Robert G. et Mme Claire A. de toutes leurs demandes,

– condamner M. G. et Mme A. à payer à la SCP Marc B. Céline R. et Victor V. la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. G. et Mme A. aux dépens avec droit pour Me Bertrand de B. de recouvrer directement ses propres frais au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

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L’acheteur (les époux G) d’une maison d’habitation selon acte indiquant que la parcelle faisait l’objet d’un passage commun au profit d’autres propriétaires a en l’espèce découvert que la parcelle était en réalité indivise entre plusieurs propriétaires et non sa propriété exclusive. Le notaire, qui n’a pas vérifié les droits exacts de l’acheteur sur la parcelle, n’a donc pas satisfait à son obligation de conseil ni à son devoir d’établir un acte efficace et engage sa responsabilité délictuelle en raison de la faute commise.

Le notaire doit indemniser l’acheteur du coût des travaux de drainage et décapage de 3.006 EUR en vue de la création de places de parking qu’il n’aurait pas engagés s’il avait su ne pas être le propriétaire exclusif de la parcelle. En outre, l’acheteur a subi une perte de chance de ne pas avoir contracté ou d’avoir contracté à un prix moindre qu’il convient de fixer à 90% justifiant l’octroi de 21.435 EUR de dommages et intérêts (1). Enfin, l’acheteur et sa fille ont été conduits à engager différentes procédures qui résultent directement de la situation dommageable créée par le praticien. Le montant total des dommages et intérêts accordés est donc porté à 40.000 EUR.

(1) arrêt : Au vu des pièces du dossier, au vu de la surface de la parcelle de presque 5 ca au centre d’un village à proximité de Dijon, de sa situation stratégique par rapport aux autres parcelles acquises, il convient de lui allouer au titre de la perte de chance, après application du pourcentage précité, la somme de 21.435.50 euros.


  • Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 6 juillet 2021, RG n° 20/05839