Assurances-vie souscrites à un âge avancé : donation indirecte, donation déguisée ou pas de requalification en donation (contrat UNOFI)

En droit, l’article 920 du Code civil dispose que : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession« .

Le premier juge a pu constater que les parties s’accordaient sur le fait que courant août 2005, Mme D. épouse P. a bénéficié d’une donation d’une valeur totale de 196.902,04 EUR devant « être réunie à l’actif de la succession pour déterminer la quotité disponible ».

Par ailleurs s’agissant des assurances-vie, et au visa de l’article L.132-13 du Code des assurances, le premier juge a rappelé que le caractère excessif des primes versées doit s’apprécier au regard de la situation du souscripteur (âge, utilité, patrimoine et famille) et qu’en outre il devait être démontré une volonté de se dépouiller de manière irrévocable.

Dans ces conditions, il a été observé que :

– le défunt avait souscrit une assurance vie auprès de la société CNP, y déposant en deux versements une somme légèrement supérieure à 26.000 EUR, et clôturant pour ce faire un autre placement (rachat d’une assurance-vie auprès de la société Groupama),

– le défunt avait souscrit une assurance vie auprès de la société Predica, y déposant en trois versements une somme légèrement supérieure à 26.300 EUR,

– le défunt avait souscrit une dernière assurance vie courant septembre 2005 auprès de la société UNOFI, y déposant une somme de 50.000 EUR, correspondant au solde du prix de vente d’un bien immobilier après déduction de la donation d’août 2005,

– qu’au cours de cette même période, le défunt disposait de ressources mensuelles (749 EUR) inférieures ou équivalentes au coût de son hébergement (environ 764 EUR), d’une part et d’autre part a bénéficié de l’aide du département pour assumer le coût de la maison de retraite, alors qu’il disposait d’un patrimoine qu’il a choisi d’attribuer à un tiers.

Dans ces conditions, le jugement de première instance précise que « dès 2004, [le défunt] a oeuvré pour sortir l’intégralité des biens constituant son patrimoine, se dépouillant ainsi de manière irrévocable au profit d’un tiers' » M »me D. épouse P., et cela notamment au moyen d’un testament modifiant les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie et de la création d’une nouvelle assurance vie l’instaurant bénéficiaire en 2005. Il a donc été considéré qu’il devait être procédé à la qualification en donation déguisées des assurances vie Crédit Agricole, Groupama et UNOFI.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme D. épouse P. indique que le premier juge a mélangé les dispositions de l’article L.132-13 du Code des assurances portant sur les primes excessives qui sont seules rapportables et la qualification de donation déguisée qui implique le rapport en sus des primes, des frais et intérêts servis.

Elle soutient que cette décision emporte également confusion entre les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et par elle-même (UNOFI) et entre les effets du testament et ceux des donations.

Ainsi, elle souligne que l’assurance UNOFI n’a pas été abondée à hauteur de 50.000 EUR mais 150.000 EUR, par elle-même, ces sommes correspondant à la donation authentique de 2005. Elle souligne que cette assurance vie avait pour bénéficiaire le défunt.

Elle affirme donc que « par le jeu de l’acceptation du bénéfice de l’assurance vie UNOFI souscrite à son profit, M. P. avait conservé, comme le contrat le rappelle lui-même, la maîtrise des fonds ».

Dans ces conditions, elle indique que le contrat d’assurance UNOFI ne peut être considéré comme une donation déguisée, dès lors qu’elle résulte d’un acte authentique.

Elle souligne en outre qu’au jour de la souscription des autres assurances vie, M. P. était toujours propriétaire de son immeuble, de sorte que le versement d’une somme de l’ordre de 40.000 EUR n’est pas excessif et ne peut établir de volonté de se dépouiller à son bénéfice dès lors au surplus qu’à cette date, le défunt ne la connaissait pas.

Aux termes de ses dernières écritures, M. M.-P. soutient que l’article L.132-13 du Code des assurances dispose in fine que « lorsque les primes versées étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, les contrats d’assurance constituent des donations déguisées rapportables« .

S’agissant de la situation de son auteur, il indique qu’il disposait de revenus mensuel de 677,55 EUR au titre de la retraite et 100,13 EUR d’aide au logement tandis que le coût de son hébergement était compris entre 717 et 780 EUR par mois.

Il précise par ailleurs que M. P. a bénéficié d’une allocation au titre du fonds de solidarité vieillesse de mars 1983 à août 2003, dans ces conditions, il considère que les sommes versées sur les assurances-vie ne pouvaient correspondre à la réalité de ses faculté financières.

S’agissant du contrat CNP ouvert en 1998 (plus de 26.000 EUR alors qu’il bénéficiait du fonds de solidarité vieillesse), l’intimé souligne que s’il en est fait état dans la motivation du jugement, le dispositif mentionne le contrat Groupama résilié pour abonder le premier. Dans ces conditions, il considère que le tribunal a omis de mentionner ce contrat et que cette erreur doit donc être rectifiée (CNP aux lieu et place de Groupama).

Il estime également que le contrat d’assurance-vie Predica souscrit en 2000 excède les facultés du défunt (26.000 EUR environ). S’agissant de l’assurance UNOFI, l’intimé rappelle qu’elle a été souscrite à la vente d’un immeuble pour un prix de 256.115 EUR courant juillet 2005, pour être rachetée le mois suivant et permettre la donation authentique à Mme D. épouse P. à charge de placement sur une assurance vie dont il devait demeurer le bénéficiaire.

Cependant, il souligne que cette clause était dépourvue d’intérêt pour le donateur, dès lors qu’il était âgé de 94 ans à cette date, ce qui caractérise son intention de se dépouiller de manière définitive. Il précise qu’en suite de ces opérations, le 1er septembre 2005 a été souscrite une nouvelle assurance-vie UNOFI pour un capital de 50.000 EUR.

En l’espèce, il doit être rappelé que M. P., est né le 1er octobre 1911 et disposait de ressources mensuelles inférieures à 800 EUR, en effet ses avis d’imposition mentionnent, après perte des revenus fonciers, des pensions de retraite annuelles dont le montant maximal a été de 9.064 EUR pour l’année 2010, soit une moyenne mensuelle de 755 EUR.

Il est par ailleurs démontré qu’il a bénéficié de l’aide sociale du département de Maine et Loire pour la prise en charge de ses frais d’hébergement pour un montant de plus de 24.000 EUR et que la Mutualité Sociale Agricole lui a versé entre 1983 et 2003 une somme de plus de 26.000 EUR au titre de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse.

Au surplus, il ne peut qu’être rappelé qu’au jour du testament authentique portant également modification du bénéficiaire de l’ensemble des assurances-vie existantes, M. P. était âgé de 93 ans.

A cette date, il disposait de ses assurances vie dont les montants cumulés s’élevaient à plus de 60.000 € (CNP de l’ordre de 25.000 € et Crédit Agricole plus de 36.000 EUR) et se préparait à céder ses derniers biens immobiliers dont la vente intervient dans les mois suivants (cession à une EURL en juillet suivant) et dans ce cadre procédait à une donation de plus de 190.000 EUR ne conservant en la comptabilité notariale que le solde du prix de vente de 50.000 EUR.

Par ailleurs et aux termes du testament authentique, il apparaît que M. P. a, à partir de l’année 2004, désigné comme seule bénéficiaire des assurances-vie dont il disposait, celle qu’il a par ailleurs instituée comme son légataire universel, la présente appelante. A ce titre, et au regard de l’âge du défunt, les facultés de rachat de ces placements en assurance apparaissaient particulièrement illusoires.

En outre et concernant le solde du prix de vente (50.000 EUR) dont il n’est pas contesté qu’il ait été placé auprès de la société UNOFI par le défunt, il doit être observé que la pièce n° 43 de l’intimé, mentionne que M. P. avait souscrit dans ce cadre un contrat de capitalisation et non une assurance-vie (le premier placement FCP UNOFI Monétaire ayant été racheté intégralement le 31 août 2015).

Or il doit être rappelé que le contrat dit de capitalisation ne prévoit pas de clause bénéficiaire de sorte qu’il demeure dans le patrimoine du souscripteur et rentre donc dans l’assiette de la succession et des droits qu’elle peut générer.

Dans ces conditions, il ne peut aucunement être considéré que M. P. en souscrivant cette convention se soit dépossédé de la somme de 50.000 EUR puisque ce contrat se retrouve toujours en son patrimoine et a, au demeurant, été pris en compte par les notaires pour l’établissement de la masse à partager. A ce titre, il doit être souligné qu’au regard de sa situation pécuniaire, M. P. ayant placé initialement le solde du prix de vente sur ce contrat de capitalisation a effectué des prélèvements portant la valeur de ce placement à son décès à moins de 13.700 EUR.

De l’ensemble, il résulte que les ressources régulières de M. P. ne lui permettaient pas de faire face à son quotidien et notamment au coût de son hébergement dont il a pu être justifié d’un montant maximal de 780 EUR par mois au cours de l’année 2009. Dans ces conditions, il a pu bénéficier successivement des prestations complémentaires de la Mutualité Sociale Agricole ou du département.

Or, à 93 ans, il institue en la même personne et aux termes du même acte, légataire universel et bénéficiaire de ses assurances vie, attribuant donc à l’appelante des droits sur l’ensemble de son patrimoine et dans les mois suivants poursuit dans cette même dynamique en effectuant au bénéfice de cette même personne une donation authentique de plus de 190.000 EUR.

L’ensemble de ces éléments caractérise l’existence chez M. P., alors âgé de 93/94 ans, d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller au bénéfice de Mme D. épouse P.. De sorte que le premier juge était fondé à considérer que le changement de bénéficiaire des assurances vie, dans ces circonstances particulières, caractérisait une donation indirecte à Mme D. épouse P., de ces mêmes contrats, devant donc être rapportés à la succession et soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.

A ce titre, il apparaît que la décision de première instance a opéré une confusion entre le contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la société Groupama qui a été clôturé et celui ayant été abondé des fonds qui y étaient présents (contrat CNP souscrit le 26 août 1998) omis du dispositif.

Dans ces conditions, le jugement de première instance doit être confirmé en ce qu’il a requalifié en donation les contrats d’assurance-vie, dès lors que les circonstances dans lesquelles leur bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable, sauf à préciser que cette requalification ne peut aucunement concerner le contrat souscrit auprès de la société Groupama qui a été clôturé mais celui souscrit concurremment auprès de la société CNP et qui de fait lui a fait suite. Le jugement doit cependant être infirmé en ce qu’il a qualifié de donation indirecte le contrat souscrit auprès de la société UNOFI par M. P., ce contrat de capitalisation n’ayant pas quitté son patrimoine.

Enfin, les demandes présentées au titre du calcul de l’indemnité de réduction apparaissent manifestement prématurées, ces éléments ne pouvant que résulter des opérations de partage par ailleurs ordonnées.


  • Cour d’appel d’Angers, 1re chambre, section B, 28 janvier 2021, RG n° 18/00311