La cliente engage en vain la responsabilité de sa banque qui l’a dirigée vers une opération de défiscalisation désastreuse

La cour d’appel a pu retenir que la banque n’était pas tenue à un devoir d’information à l’occasion de l’opération d’investissement locatif.

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La banque a consenti à l’emprunteuse, par un acte du 21 janvier 2006, un prêt immobilier d’un montant de 68.000 EUR, puis par un acte du 18 mars 2008, un prêt global de trésorerie de 50.000 EUR. Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, l’emprunteuse et son époux avaient également souscrit auprès de la banque, par un acte du 1er mars 2007, un prêt d’un montant de 300000 EUR, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble en vue de sa location. Le 6 avril 2010, un juge des référés a ordonné, à la requête des emprunteurs, une mesure d’expertise ayant principalement pour objet de vérifier le fonctionnement des comptes personnels et professionnels de l’emprunteuse ouverts dans les livres de la banque. L’expert a déposé son rapport le 30 mars 2011. Les échéances des prêts souscrits en 2006 et 2008 n’étant plus honorées, la banque a assigné en paiement l’emprunteuse, qui a demandé reconventionnellement sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations d’information et de conseil relativement à l’opération de défiscalisation. L’emprunteuse a également demandé, en appel une nouvelle expertise de ses comptes. Son époux est volontairement intervenu à l’instance.

C’est en vain que l’emprunteuse et son mari font grief à l’arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l’emprunteuse et tendant à condamner la banque à lui payer la somme de 704.970 EUR à titre de dommages-intérêts.

En effet, la banque dispensatrice de crédit, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l’opportunité des opérations auxquelles il procède, est tenue, en cette seule qualité, non d’une obligation de conseil envers les emprunteurs, sauf si elle en a pris l’engagement, mais seulement d’une obligation d’information sur les caractéristiques du prêt qu’elle leur propose de souscrire afin de leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

Après avoir relevé que, si la banque a orienté les emprunteurs vers une société de conseils en investissement, aucune pièce n’établit qu’elle serait intervenue au delà d’une simple mise en relation et qu’elle aurait participé, même de manière marginale, au choix des débiteurs sur le type d’investissement et projet immobilier retenus, l’arrêt ajoute, à cet égard, que seule une plaquette intitulée « investir dans l’immobilier locatif » et contenant des informations générales leur a été remise par la banque et que toutes les autres pièces notamment d’étude émanaient de la société de conseils.

En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu retenir que la banque n’était pas tenue à un devoir d’information à l’occasion de l’opération d’investissement locatif.


  • Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 21 octobre 2020, RG n° 19-10.461