Synthèse de la décision CE en référé autorisant l’extension du passe sanitaire

Il résulte des données scientifiques disponibles qu’à la date du 21 juillet 2021 la situation sanitaire s’est de nouveau dégradée en raison de la diffusion croissante du variant Delta du virus de la Covid 19 sur le territoire et que la transmissibilité de ce virus est augmentée de 60 % par rapport au variant Alpha. A la date du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, le taux d’incidence était marqué par une forte augmentation de la circulation du virus. Le nombre des entrées à l’hôpital et des admissions en services de soins critiques est par ailleurs en forte augmentation. Ces données pourraient se révéler encore plus préoccupantes au début du mois d’août, selon les modélisations de l’Institut Pasteur, dans le contexte de diffusion de ce variant, ceci alors que la couverture vaccinale de la population n’est pas suffisante pour conduire à un reflux durable de l’épidémie.

Par ailleurs, doit intervenir à très court terme une modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 afin notamment de redéfinir le périmètre des lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire et de supprimer la limitation de l’utilisation du passe sanitaire aux seuls grands rassemblements ayant lieu dans ces lieux, établissements ou évènements. Il en résulte que les mesures prévues par le décret attaqué étendant le passe sanitaire à tous les lieux de culture et de loisirs regroupant 50 personnes n’auront qu’une application brève, au maximum d’une douzaine de jours après la date de l’audience.

Dans ces conditions, le décret attaqué ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique, la liberté d’accès aux œuvres culturelles, la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession.