La veuve, attributaire de la communauté universelle, ne peut être coupable de recel successoral des sapins de Noël

Mme W. et M. Roger P. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le 19 septembre 1992. Leur régime matrimonial a été modifié, le 27 juillet 1998, pour adopter celui de la communauté universelle des biens

Suivant acte notarié du 19 août 1992, M. P. et Mme W. avaient constitué la société civile immobilière de Bise et lui ont chacun apporté 100.000 francs et diverses parcelles agricoles.

Suivant acte notarié du 23 septembre 1992, M. P. a consenti à son épouse une donation au dernier vivant.

M. P. est décédé le 10 janvier 2008, laissant pour lui succéder Mme Angèle W., son épouse en secondes noces, et quatre enfants issus d’une première union : Mme Marie-France P., Mme Micheline P. épouse L., MM. Daniel et Joël P.

Mme W. a opté pour le bénéfice du quart en toute propriété et des trois quarts en usufruit de l’universalité des biens composant la succession.

Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal de grande instance de Nevers a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Roger P. et désigné pour y procéder maître S., notaire.

Par un second jugement, le Tribunal a notamment retenu que le précédent jugement avait déjà fait droit à la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, que les estimations du rapport d’expertise de M. de V. devaient être admises, que Mme W. n’avait pas communiqué à l’expert la moindre pièce en vue de lui permettre d’évaluer les végétaux ne figurant pas dans le projet de liquidation et avait commis un recel successoral concernant le stock de végétaux et de sapins de Noël.

Appel a été relevé.

–o–

Pour être caractérisé, le recel doit émaner d’un héritier et léser des héritiers appelés à la même succession. En l’espèce, la veuve est bénéficiaire, en sa qualité de conjoint survivant, de l’avantage matrimonial que lui confère la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale à l’époux survivant, choisi en cours de mariage. Elle se trouve, à ce titre, propriétaire du patrimoine constitué dans le cadre de cette communauté sans pour autant avoir la qualité d’héritière du défunt, les enfants issus d’une première union de son défunt mari pouvant toutefois exercer une action en réduction de l’avantage matrimonial excédant la quotité disponible.

En conséquence, les enfants du premier lit du défunt ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec la veuve sur les biens dépendant de la succession. Par conséquent, la veuve n’étant pas héritière de son défunt mari, n’a pu se rendre coupable de recel successoral en manquant de faire état auprès du notaire de biens figurant à l’actif de la communauté universelle créée avec le défunt.


  • Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 4 février 2021, RG n° 19/00163