Corice, veuve du sculpteur, contestait les honoraires de son avocat

Mme Corice C., veuve du sculpteur Armand Pierre F. dit « Arman », décédé en 2005, a été désignée, par testament, légataire universelle et exécutrice testamentaire, ainsi que trustee du trust crée par le défunt afin de gérer ses oeuvres.

Courant 2010, elle a confié la défense de ses intérêts à maître Michel D., avocat, dans le cadre du règlement de la succession de son mari.

Invoquant un dissentiment avec sa cliente, l’avocat s’est dessaisi des intérêts de Mme C. le 30 août 2011 et a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris afin d’obtenir la taxation de ses honoraires.

Appel a été interjeté de la décision du bâtonnnier.

La prescription biennale n’est applicable à la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que si cette dernière a eu recours à ses services à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Si la qualité de trustee n’exclut pas nécessairement celle de consommateur, il importe de déterminer à quelles fins le trustee a eu recours aux services de l’avocat. En l’espèce, l’avocat a ainsi été mandaté par la veuve d’un sculpteur afin de diligenter toute procédure visant à contester ce séquestre et, in fine, à faire reconnaître le droit de sa cliente à bénéficier des droits d’exploitation de l’oeuvre de son défunt mari alors que ces droits de succession étaient contestés par les autres héritiers. Il s’ensuit que la cliente, pour cette procédure, a eu recours aux services de l’avocat à des fins personnelles visant à faire reconnaître ses droits dans la succession de son mari, ce qui n’entre pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle doit être considérée comme une consommatrice pour le litige l’opposant à l à la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques et aux autres héritiers concernant les droits d’exploitation de l’oeuvre du sculpteur par sa veuve. Par conséquent, la prescription biennale prévue par l’article L.137-2 du Code de la consommation, recodifié L.218-2, est applicable. Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocats se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture. Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevable car prescrite l’action en paiement d’honoraires diligentée par l’avocat s’agissant des prestations accomplies dans le cadre du litige opposant sa cliente à l’ADAGP et aux autres héritiers du défunt relatif aux droits d’exploitation de l’oeuvre du sculpteur.

En revanche, il est établi que par ailleurs, l’avocat a été mandaté afin de procéder à plusieurs saisies contrefaçons à Paris et en province, une procédure en validité de saisie ayant été diligentée parallèlement devant le tribunal de grande instance afin d’obtenir la confiscation de plusieurs oeuvres que sa cliente désignait comme étant des contrefaçons. L’avocat a également déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du chef de contrefaçons. L’avocat fait valoir à cet égard que sa cliente faisait surveiller le marché et désignait les objets devant être saisis, ces procédures ayant pour objet de mettre fin à un important trafic qui portait atteinte à la réputation de l’artiste décédé. Bien que cette dernière n’ait pas elle-même la qualité de commerçant, ni même la qualité de professionnel, il apparaît néanmoins qu’en sa qualité de trustee et de bénéficiaire du trust, elle a exercé les actions qu’elle estimait nécessaires à la préservation du droit patrimonial et moral de l’artiste défunt, dans les mêmes conditions que ce dernier aurait pu le faire de son vivant. La préservation des droits patrimoniaux et du droit moral de l’artiste décédé doit donc être considérée comme sortant du champs de la protection du consommateur. Par conséquent, la prescription prévue par l’article L.137-2 du Code de la consommation, recodifié L.218-2, n’est pas applicable pour les diligences facturées par l’avocat dans le cadre des procédures susvisées.

S’agissant des factures, il convient, préalablement, de rappeler qu’ aucun texte n’impose que les pièces rédigées dans une langue étrangère fassent l’objet d’une traduction assermentée. Au surplus, les documents produits, bien qu’écrits en partie en langue étrangère, présentent une partie de leurs mentions en français, des sommes en chiffres et en euros ainsi que des mentions en anglais compréhensibles par la juridiction du premier président. Par ailleurs, la cliente, qui maîtrise parfaitement la langue anglaise puisqu’il s’agit de sa langue maternelle, a pu être en mesure de comprendre le contenu des factures et des correspondances produites par l’avocat et ne subit de ce fait aucun grief. Comme le fait justement remarquer l’intimé, elle ne peut se prévaloir de l’ignorance de la langue anglaise par son conseil dès lors que les règles de la procédure, notamment le principe du contradictoire, ont pour objet de protéger les parties et non de suppléer la carence de leurs conseils.

Il n’est pas contesté qu’aucune convention d’honoraires n’a été signée. Néanmoins, ceci ne prive pas l’avocat de la juste indemnisation de ses diligences, laquelle est alors fixée en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Le taux horaire (400 EUR HT) n’est pas excessif au regard de la notoriété de l’avocat, de la spécialisation du cabinet auquel il appartient, de la complexité, de la diversité des nombreuses affaires qui lui ont été confiées et de la situation de fortune du client, celle-ci ayant hérité d’un patrimoine très conséquent.

Les honoraires dus par la veuve à l’avocat sont fixés à la somme de 90.000 EUR HT, sous déduction de la provision versée de 30.000 EUR, soit un solde de 60.000 EUR HT et à la somme de 614,20 EUR le montant des débours à lui rembourser.


  • Cour d’appel de Rouen, Premier président, 1er Juin 2021, RG n° 20/03672