La loi n’a pas chargé le notaire d’apprécier l’état mental du testateur

Eu égard à l’article 901 du Code civil, les affirmations du notaire relatives à l’état mental du testateur, que la loi ne l’a pas chargé d’apprécier, peuvent être combattues par la preuve contraire, sans recourir à la voie de l’inscription de faux, dès lors que ces énonciations n’ont pas la valeur probante attachée à l’acte authentique.

En l’espèce, la légataire universelle, dont le testament l’instituant a été annulé en premier ressort, est mal fondée à soutenir que la forme authentique du testament et l’affirmation par les notaires de l’absence d’insanité d’esprit suffisent pour écarter la nullité du testament, en l’absence de procédure d’inscription de faux à l’encontre de cet acte.

Malgré tout, si le testateur disposait de la liberté de tester au cours de l’instruction de la requête aux fins d’ouverture de la mesure de protection, son état de santé constaté par un certificat médical établi deux mois auparavant, corroboré par les témoignages produits, ne lui permettait pas de disposer du discernement nécessaire à l’établissement d’un testament rédigé début avril 2014 et alors que le testateur a été placé sous curatelle renforcée fin mai 2014.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 18 janvier 2021, RG n° 19/00537