Les procurations doivent-elles être annexées à la copie exécutoire de l’acte notarié de prêt ?

La SCI « Grace M. » fait valoir que l’acte notarié du 1er septembre 2011 produit par la Banque Populaire ne comporte en annexe que la procuration donnée par la banque mais pas celles de deux des venderesses, Francine et Nathalie M., ce qui priverait l’acte de son caractère authentique à défaut de mention du dépôt de leurs procurations aux minutes du notaire rédacteur de l’acte.

Cependant, l’article 21 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux acte établis par les notaires, prévoit que les procurations sont annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte.

En l’espèce, il est bien spécifié dans l’acte que chacune des dames M. est représentée par une employée de l’étude notariale « en vertu d’une procuration sous seings privés ci-annexée ». Cette mention, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, atteste de l’annexion des procurations à la minute de l’acte.

La jurisprudence à laquelle se réfère l’appelante se rapporte aux cas particuliers où il n’est pas fait mention de l’annexion des procurations à l’acte concerné ; elle est sans portée au cas d’espèce.

La Banque Populaire fait valoir à bon droit que les exigences réglementaires portant sur l’acte authentique ne s’appliquent pas à la copie exécutoire. L’absence de reproduction des procurations dans la copie exécutoire produite par la Banque Populaire, qui ne fait pas grief à la débitrice, est sans incidence dans la présente procédure.


  • Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 5 août 2021, RG  n° 21/01897