Il ne s’était pas aperçu qu’il achetait une maison à côté de la ligne TGV

L’acquéreur indique avoir découvert l’existence de la ligne TGV lors de sa mise en service en juillet 2017.

Il résidait à Nancy, à 800km, a signé le compromis à distance, ne savait rien de la ligne TGV.

Les travaux n’étaient pas visibles du fait de la butée. La ligne ne figurait pas sur la cartographie.

Il assure que le vendeur a gardé le silence afin de le tromper.

Il fait valoir que la proximité de la ligne est source de nuisances et de moins-value, reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé.

Le vendeur soutient que l’acquéreur a occupé l’immeuble à compter du 22 novembre 2015, a vu les travaux de construction de la ligne. Il rappelle que ce type de travaux entraîne une médiatisation importante ne serait-ce que du fait des enquêtes publiques, des expropriations consécutives.

Il soutient que la ligne est à 1,5 km de la propriété, que sa mise en service a été précédée d’essais.

Il fait observer qu’il ne connaissait pas les nuisances résultant de la mise en service de la ligne intervenue en 18 mois après la vente.

Il ressort des pièces produites que les époux D. résidaient à Nancy lors de la signature du compromis, qu’ils pouvaient de ce fait ne pas être informés de la construction de la future ligne.

La mise en service étant intervenue en 2017, l’attention de l’acquéreur ne pouvait être attirée par le bruit et les nuisances qu’elle génère.

Le vendeur n’était pas non plus en mesure de connaître les nuisances susceptibles de découler de la mise en service future de la ligne.

La proximité de la ligne, dont les travaux étaient en cours de réalisation à la date de l’achat (1,5km), l’obligation qui pèse sur l’acquéreur de se renseigner sur l’environnement du bien qu’il entend acquérir, a fortiori lorsqu’il ne connaît pas la région établissent une négligence de la part de l’acquéreur.

Il sera en conséquence débouté de sa demande d’indemnisation, le manquement imputé au vendeur n’étant pas établi.


  • Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 27 juillet 2021, RG n° 19/02789