La preuve de la propriété immobilière est libre

La preuve de la propriété immobilière est libre. Celui qui revendique la propriété d’un bien, sur qui pèse la charge de la preuve, doit dès lors invoquer les actes et faits juridiques qui rendent son droit plus vraisemblable que celui de son adversaire. Il appartient au juge du fond de rechercher parmi les preuves de propriété présentées celles qui sont les meilleures et les plus caractérisées.

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour dégager les présomptions les meilleures et les plus caractérisées. Le titre de propriété ne constitue qu’une modalité de preuve parmi d’autres. La loi n’établit aucune hiérarchie parmi les modes de preuve. Ainsi, en présence de titres contradictoires ou insuffisants à rapporter la preuve de la propriété, les juges peuvent se fonder sur des présomptions. Les documents cadastraux ne sont pas revêtus d’une force probante particulière et sont au nombre des éléments soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, et cela même s’ils sont en concordance avec les titres de propriété. Ils n’ont de valeur qu’indicative.

En l’espèce, si le titre de propriété du propriétaire requérant est imprécis, il résulte des attestations produites et du relevé cadastral que ses demandes paraissent fondées et le propriétaire voisin n’apporte aucune preuve contraire, le plan cadastral n’est d’ailleurs pas en contradiction avec le titre de propriété du requérant.


Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 13 octobre 2020, RG n° 19/01635