L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable

L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Dans cette affaire, des clients ont conclu avec l’avocate, à laquelle ils avaient confié la défense de leurs intérêts à l’occasion d’un litige, deux conventions d’honoraires prévoyant l’une et l’autre un honoraire de résultat, la première, le 5 novembre 2013, et la seconde, le 29 juillet 2015, après qu’un appel avait été relevé de la décision de première instance leur donnant gain de cause. Les clients ont contesté la perception par l’avocate d’un premier honoraire de résultat après la décision de première instance, puis d’un second honoraire de résultat après la décision entièrement confirmative rendue en appel.

En fixant, en application des conventions d’honoraires, les honoraires de résultat de l’avocate pour chacune des procédures de première instance et d’appel, le premier président, qui a alloué un honoraire de résultat au titre d’une décision juridictionnelle non irrévocable, a violé l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.


Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021, RG n° 20-10.850