Faute du diagnostiqueur qui n’a pas décelé l’amiante dans la cheminée

Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa rédaction applicable au présent litige, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Il comprend en particulier l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L 1334-13 du Code de la santé publique (CSP).

Selon cet article, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.

En outre, il résulte des articles R 1334-20 et R 1334-21 du CSP que la mission de repérage tant des matériaux et produits de la liste A que de la liste B consiste à rechercher la présence de ces matériaux et produits sans travaux destructifs.

Enfin, l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2012 dispose que lors de la première phase, l’opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 du CSP accessibles sans travaux destructifs ; qu’à cette fin, il examine de façon exhaustive toutes les différentes parties de l’immeuble bâti qui constituent le bâtiment et détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes ; que les zones présentant des similitudes d’ouvrage permettent d’optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements pour analyse mentionné à l’article 4 ; que lorsque, dans certains cas très exceptionnels qui doivent être justifiés par l’opérateur, certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles, l’opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs. Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et lui préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.

Il est à noter que ce cadre légal et réglementaire est exhaustivement rappelé dans le rapport de la société Diagnostics Dunois établi le 11 juillet 2014 qui reproduit également les listes A et B des matériaux et produits contenant de l’amiante, de l’annexe 13.9 du CSP de l’article R 1334-21 du même code.

En l’espèce, le diagnostic avant travaux établi le 27 avril 2017 par la société Arliane a mis en évidence la présence d’amiante dans la cheminée du séjour (conduit en fibro-ciment) ainsi que dans les sols du grenier et de deux autres pièces de la maison (lés en matériaux plastique et/ou moquette avec sous couche.

Si la société Allianz Iard fait valoir que la mission de la société Diagnostics Dunois étant limitée à un constat visuel de sorte que la présence d’amiante retrouvée dans le linoléum en dessous de la moquette ne pouvait être décelée sans travaux destructifs, précisément l’existence d’une moquette devait la conduire à émettre des réserves, le sol recouvert par cette moquette ne pouvant être inspecté.

Cette obligation d’émettre une réserve résulte des prescriptions mêmes de l’arrêté du 12 décembre 2012 qui impose au diagnostiqueur d’émettre de telles réserves lorsque certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles. D’ailleurs, la société Allianz Iard ne conteste pas réellement cette obligation puisqu’elle elle fait valoir que la société Diagnostics Dunois a bien émis de telles réserves.

En effet, le rapport contient les deux avertissements suivants :

 » Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avec démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l’immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.  »

 » Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux. A déplacer au dessus.

Néanmoins, ces avertissements d’ordre général sur le caractère limité de la mission ne sauraient satisfaire au prescrit de l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2012 qui imposait au diagnostiqueur d’émettre des réserves sur l’impossibilité de vérifier si le sol sous la moquette était ou non susceptible de contenir de l’amiante.

Cette absence de réserves a laissé croire à l’acquéreur que le contrôle avait été exhaustif et n’avait montré la présence d’amiante que dans les endroits consignés au rapport, ce qui s’est révélé erroné suite au contrôle avant travaux réalisé par la société Arliane.

Ainsi, en ne respectant pas cette obligation réglementaire, la société Diagnostics Dunois a commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige.

Quant à la présence d’amiante détecté par la société Arliane dans le conduit de cheminée, il ne peut sérieusement être soutenu que celui-ci n’était pas accessible alors que les pièces produites aux débats démontrent le contraire. Il suffit de se référer à la photographie de la cheminée contenue dans le constat d’huissier du 2 octobre 2018, l’huissier de justice ayant par ailleurs constaté qu’à l’intérieur de la cheminée, il pouvait visualiser à l’intérieur du conduit de cheminée la présence d’un tuyau gris qui n’ a fait l’objet d’aucun examen visuel par la société Diagnostics Dunois.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a retenu que la société Diagnostics Dunois avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 20 juillet 2021, RG n° 19/05321