Pirater l’ordinateur de son conjoint pour obtenir le divorce à son profit, pas une bonne idée. La prestation compensatoire en période de COVID-19

C’est à juste titre que le premier juge a retenu que la consultation de fichiers numériques et de la messagerie privée de l’époux sans son autorisation, qui nécessitent d’avoir connaissance à son insu de son mot de passe, constituent des modes de preuve frauduleux, qui ne sauraient être admis.

Par confirmation du jugement dont appel, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari. Celui-ci ne conteste pas les griefs d’adultère et d’abandon du domicile conjugal. En revanche, l’épouse n’est pas fondée à soutenir qu’elle a été choquée par l’annonce brutale du divorce alors qu’elle allègue un comportement dévalorisant et manipulateur du conjoint à son égard. Dans un tel contexte de mésentente conjugale, la seule annonce de la volonté de divorcer du mari, énoncée dans le strict cadre familial, ne peut être constitutive d’un grief. Enfin, l’épouse ne démontre ni avoir subi de violences de son mari, ni que celui-ci ait détourné les finances de la famille ou des biens communs.

Le jugement attaqué se trouve également confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de l’épouse tant sur le fondement de l’article 266 du Code civil que de l’article 1240 du Code civil. D’une part, l’épouse ne démontre pas l’existence d’un préjudice important tant personnel que psychologique consécutif au divorce autre les conséquences matérielles qui seront discutées dans le cadre de la prestation compensatoire. D’autre part, l’épouse ne démontre pas la réalité d’un comportement dénigrant, dévalorisant ou manipulateur de son époux à son égard. Il n’est pas plus démontré de comportement violent du mari à son endroit.

Par infirmation du jugement querellé, le mari est condamné à verser à l’épouse 150.000 EUR de prestation compensatoire payable en huit ans. Le mariage a duré 19 ans dont 14 ans de vie commune. Les époux, tous deux âgés de 49 ans, ont deux enfants et sont mariés sous le régime légal de communauté. L’époux, pilote de ligne, est en chômage partiel compte tenu de la pandémie de Covid-19. Bien que ses revenus aient diminué en raison de la crise sanitaire, ils restent très largement supérieurs à ceux de l’épouse. Celle-ci n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage et s’est consacré à l’éducation des enfants. L’endettement du mari ne lui permet toutefois pas de régler le capital alloué à l’épouse à titre de prestation compensatoire en une fois.


  • Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 8 janvier 2021, RG n° 20/00334