Lutte contre le virus. Inspection du travail Vs commerçant alimentaire de détail

La société Armael Distri, qui exploite un commerce alimentaire de détail sous l’enseigne Carrefour City, situé […], a fait l’objet de plusieurs lettres d’observations de l’inspection du travail entre le 14 avril 2020 et le 29 juin 2020 aux fins de relever l’insuffisance des mesures de protection des salariés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19.

Mme l’Inspectrice du travail conteste l’ordonnance du 28 juillet 2020 qui a rejeté ses demandes d’injonctions sous astreinte au motif que n’étaient pas établis les manquements de l’employeur aux prescriptions du Code du travail en vue d’assurer la protection des salariés en matière de santé et de sécurité.

Elle fait valoir que les salariés n’ont pas bénéficié d’une action d’information sur les mesures de prévention contre les risques liés au Covid 19 ; que les mesures figurant dans le document unique d’évaluation des risques, ne correspondent pas aux mesures effectives prises dans l’établissement ; qu’en matière de réassort des rayons pendant les heures d’ouverture de l’établissement, la société n’a pas mis en oeuvre des mesures de prévention pour assurer la distanciation d’un mètre avec les clients.

La société Armael Distri conclut à la confirmation de l’ordonnance au motif que de nombreuses mesures de prévention ont été prises pour prévenir le risque de transmission du virus, par la mise à disposition de solutions hydroalcooliques, l’installation de plexiglas aux caisses, les plannings de nettoyage, les conditions de réassort et de la mise en rayon, la mise à jour du document unique d’évaluation des risques et l’information des salariés ; que la demande de l’inspection du travail est devenue sans objet en appel puisque tous les salariés ont été informés sur le port des équipements de protection et que la Préfecture de Paris a établi un rapport d’inspection le 10 décembre 2020 constatant un niveau d’hygiène très satisfaisant.

L’employeur qui exploite un commerce alimentaire de détail et qui avait fait l’objet de plusieurs lettres d’observations de l’inspection du travail aux fins de relever l’insuffisance des mesures de protection des salariés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 a bien respecté ses obligations en matière de protection de la santé et la sécurité des salariés, en mettant en œuvre des mesures suffisantes.

Ainsi, s’agissant de l’information des salariés contre les risques du Covid, elle résulte de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques avant même la première lettre d’observation, faisant figurer l’ensemble des mesures nécessaires pour limiter la diffusion du virus : solutions hydroalcooliques, gants, masques, visières, mise en place très rapidement du plexiglass aux caisses, modification des horaires d’ouverture, filtrage des clients pour limiter leur nombre, pauses plus fréquentes pour le lavage des mains, rappel de la distanciation physique avec les clients. Elle résulte également d’un tableau de suivi de nettoyage des zones du magasin et de l’affichage dans le magasin et dans les locaux réservés aux salariés, d’affichettes indiquant le numéro de téléphone mis à disposition des salariés, lesquels ont également pu signer une feuille d’émargement pour attester de leur information du document unique mis à jour, suite à la demande de l’inspection du travail. L’installation des écrans de protection en plexiglass a été réalisée dès avant la première lettre d’observations de l’inspection du travail qui notait néanmoins qu’ils n’étaient pas conformes aux prescriptions du ministère du travail, de 2 mètres de hauteur et 1,5 mètre de largeur. L’employeur a en conséquence commandé de nouveaux écrans mais a été confronté à des difficultés d’approvisionnement, tout comme pour sa commande de chevalets de signalisation aux fins de garantir la distanciation avec les clients pendant le réassort des rayons. Cependant, le magasin disposait déjà des affiches de sécurité relatives au Covid, à destination des clients.

Enfin, les services de la Préfecture de police de Paris, chargés de la sécurité des produits alimentaires, ont établi un rapport d’inspection favorable sur tous les points de contrôle, ce qui atteste du respect par la société de la totalité des prescriptions réglementaires. Les demandes d’injonctions de l’inspection du travail sont rejetées.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/13481