Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage

Aux termes de l’article 815-17 alinéas 2 et 3 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Le droit de provoquer le partage accordé aux créanciers personnels d’un indivisaire par cet article n’étant qu’un cas particulier d’application de l‘action oblique prévue par l’article 1341-1 du même code, l’exercice de l’action en partage par les créanciers concernés est, en principe, soumis à toutes les conditions auxquelles est subordonné celui de l’action oblique elle-même. L’exercice par le créancier d’un indivisaire du droit de provoquer le partage suppose de constater que le demandeur soit muni d’une créance certaine, liquide et exigible, que le débiteur refuse lui-même de faire usage du droit de solliciter le partage pour apurer sa dette et que, de ce fait, l’intérêt du créancier se trouve compromis.

Il est de même constant que le créancier qui demande le partage au nom de son débiteur n’est pas tenu de mettre celui-ci en demeure.

En l’espèce, la société Foncia Paris Rive Gauche se prévaut d’une quittance subrogative en date du 17 juillet 2018, régulièrement signifiée à M. Lionel D. par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 3 janvier 2019 (pli avisé et non réclamé), faisant suite au jugement rendu le 16 janvier 2017 par le Tribunal d’instance de Paris 12e.

En revanche, elle ne justifie pas que M. Lionel D. soit propriétaire indivis avec M. Hudson J. Da S., depuis le 1er août 2014, d’un bien immobilier situé sur la commune d’Alligny-Cosne (58), cadastré section ZM 207 et 248, les documents émis par le service de la publicité foncière (SPF) de Nevers communiqués aux débats et portant renseignements sur les parcelles précitées ne faisant nulle mention de l’acquisition par les intimés de la qualité de propriétaire, à quelque date que ce soit.

Dès lors, la demande présentée par la société Foncia Paris Rive Gauche tendant à voir ordonner le partage et la vente par licitation de ces biens immobiliers sera rejetée, et le jugement entrepris confirmé par substitution de motifs.


  • Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 12 août 2021, RG n° 20/00493