Arnaud atteint de cécité signe valablement un acte notarié de cautionnement

Arnaud s’est porté caution en 2012 de divers prêts et concours bancaires consentis par la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS aux sociétés CLAF et GROUPE CLAF, dont Arnaud, caution, était l’un des dirigeants.

Les sociétés CLAF et GROUPE CLAF ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans le courant de l’année 2012, la banque actionnant Arnaud en payement des sommes exigibles en vertu des cautionnements souscrits.

Par acte en date du 7 août 2012, Arnaud ainsi que d’autres demandeurs ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Toulouse la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS à l’effet de voir, notamment, juger que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés et que les cautionnements étaient de nul effet.

–o–

C’est en vain que la caution demande l’annulation de son engagement.

Concernant les cautionnements par actes authentiques, aux termes de l’article 9 de la loi 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa version applicable à la date de souscription du cautionnement (4 janvier 2012), les actes notariés pourront être reçus par un seul notaire, sauf les actes dans lesquels les parties ou l’une d’elles ne sauront ou ne pourront signer, lesquels seront soumis à la signature d’un second notaire ou de deux témoins. L’état de cécité, qui figurait dans les motifs justifiant un formalisme renforcé lors de l’entrée en vigueur de la loi 25 ventôse an XI, n’y figure plus. Il s’en évince que la signature d’un second notaire ou de deux témoins n’est requise qu’en présence d’une partie qui ne sait ou ne peut signer.

Dès lors, il appartient à la caution, qui invoque un état de cécité, de démontrer que cet état le plaçait dans l’impossibilité de signer ou qu’il ne savait pas signer. Or, il ne conteste pas avoir signé l’acte notarié portant engagement ès-qualités de caution, à l’instar d’autres cautionnements qu’il produit, de sorte qu’il ne saurait, en tout état de cause, faire valoir qu’il ne savait pas signer. Il ne justifie pas non plus avoir été dans l’impossibilité de comprendre la portée d’une telle signature, étant observé que l’intéressé ne justifie d’aucun régime d’incapacité civile et qu’il était dirigeant de la société cautionnée et donc à même de comprendre son engagement, n’étant produite aucune pièce médicale pouvant laisser présumer une abolition, même passagère, du discernement. Il en est d’autant plus ainsi que l’acte notarié précise : la caution « a déclaré l’avoir parfaitement compris bien que, mal voyant, il ne puisse en prendre connaissance par la lecture », le notaire indiquant par ailleurs avoir fait lecture de l’acte.

C’est en vain que la caution demande à bénéficier des dispositions de l’ancien article L. 341-4 du Code de la consommation. En effet, au vu de la déclaration faite par la caution lors de la signature du cautionnement (revenus annuels de 124.000 EUR, patrimoine immobilier d’une valeur nette de 2 millions d’euros et patrimoine mobilier supérieur à 3 millions d’euros), il n’existe pas de disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et l’engagement de caution de 364.000 EUR. La banque est dès lors bien fondée en son action en paiement, à hauteur de 364.000 EUR.

La banque est en revanche déchue du droit aux intérêts, faute d’avoir respecté son obligation d’information annuelle.


  • Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 17 mars 2021, RG n° 18/03575