La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, aussi toute construction empiétant sur le fonds d’autrui doit être démolie

Mme B., considérant que la prescription acquisitive abrégée ne peut s’appliquer en l’espèce et qu’il existe un empiétement de 6,46 m² sur sa propriété sollicite diverses mesures de réparation du préjudice qui en découle. Elle demande la suppression des empiétements par démolition sous astreinte de 1 000 EUR par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Elle expose que l’empiétement constitué par la construction illicite de Mme G. engendre d’importantes nuisances car la propriété de cette dernière, très mal isolée, se répercutent dans les pièces de son habitation. Elle produit un procès-verbal de constat d’huissier ainsi que plusieurs attestations pour illustrer ses propos. Elle en déduit que son préjudice de jouissance doit être réparé à hauteur de 25.000 EUR.

Elle sollicite également une somme de 43.536 EUR correspondant au coût de travaux en vue de correction acoustique.

Enfin elle demande à la cour de condamner Mme G. à lui régler les sommes suivantes rendues nécessaires pour la présente procédure, à savoir : frais d’expertise judiciaire taxés et les frais engagés par les époux B. pour le travail préalable effectué par le cabinet C. et validé par l’expert judiciaire, soit la somme de 526,24 EUR TTC selon facture produite.

Mme G. soutient que la revendication principale de Mme B. s’attache aux empiétements constatés entre les bâtiments D et C, au niveau du mur de 6 mètres de hauteur qu’elle a édifié lors de l’extension réalisée en 1991, que le mur lui appartient et a été édifié avec l’accord de Mme B., laquelle est venue y adosser sa propre extension. Elle en déduit que les bâtiments à usage d’habitation de chacune des parties disposent de ce mur en commun et que l’abattre au nom de l’une des parties ne pourrait que nuire aux deux. Elle ajoute que le prétendu empiétement n’étant que de 6 m² et le prix moyen d’une parcelle constructible au mètre carré à ANGOULINS-SUR-MER étant, en 2014, compris entre 300 EUR et 400 EUR, il ne saurait être alloué à Mme B. une indemnisation supérieure à 2.000 EUR, même si elle conclut au rejet des demandes formulées par Mme B. à cet égard.

En outre elle soutient que, si la cour ordonne la démolition du mur séparatif objet du présent litige, c’est à elle de procéder aux opérations sous sa maîtrise d’ouvrage de sorte que l’évaluation financière des dits travaux est fantaisiste, inopérante, et ne saurait la lier. Elle demande donc à la cour le rejet de cette demande.

Enfin elle fait valoir qu’il résulte du rapport définitif découlant des opérations d’expertise sonore avant dire droit, confiée à Mme S. l’absence de tout désordre acoustique au regard de la réglementation et qu’en conséquence, Mme B. doit être déboutée de sa demande au titre de son préjudice de jouissance.

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 545 précise quant à lui que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

En conséquence tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, l’importance de l’empiétement important peu pas plus que la bonne foi invoquée par Mme G.

De plus Mme G. qui invoque l’existence d’un accord avec Mme B. lors de la construction de l’immeuble litigieux, ne rapporte nullement la preuve d’un tel accord.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Mme G. de procéder à la démolition de la partie de sa construction reposant sur le fonds appartenant à Mme B. conformément aux limites de propriété retenues dans le rapport d’expertise de M. C. et ce dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte formée par Mme B. et de dire que cette astreinte provisoire d’un montant de 500 EUR par jour de retard commencera à courir passer le délai de six mois mentionné ci-dessus et pour une durée de 6 mois au-delà duquel il sera à nouveau statué.

Sur la demande portant sur la réparation les désordres de nature acoustique, il convient de rappeler que la Cour de cassation n’a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 11 septembre 2018 qu’en ce qui concerne la prescription des empiétements et le rejet des demandes de Mme B. au titre de ces empiétements. En conséquence, la demande de Mme B. au titre des travaux destinés à corriger des désordres de nature acoustique n’est pas recevable, la cour de renvoi n’étant pas valablement saisie d’une telle demande.

D’autre part, à l’appui de sa demande en réparation de son préjudice résultant de troubles de jouissance et de nuisances de vue et de bruit, Mme B. invoque l’existence de bruit en provenant de la propriété de Mme G. du fait d’un défaut d’isolation.

S’il est certain que la construction de Mme G. sur la propriété de Mme B. est à l’origine d’un préjudice notamment de jouissance et moral, il y a lieu de limiter les dommages et intérêts à ce titre à la somme de 5.000 EUR.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 juin 2021, RG n° 20/03676