Le #notaire commet une faute en ne relevant pas les discordances entre le contrat de prêt et l’acte authentique de vente

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

C’est exactement que le jugement retient l’existence d’une faute commise par le notaire de nature à engager sa responsabilité délictuelle dès lors qu’il est établi qu’il existait deux discordances entre le contrat de prêt et l’acte authentique de vente concernant, d’une part, l’adresse du bien, l’acte de vente faisant état d’un bien situé […] et non au 30 de ce boulevard tel que mentionné dans l’acte de prêt, et, d’autre part, la surface du lot principal, l’acte authentique mentionnant un appartement de 28,84 m² alors que le contrat de prêt portait sur un appartement de 62 m².

De même, c’est exactement que la société Caisse de Crédit Mutuel Les Hauts de Carnot fait valoir qu’en lui retournant la lettre de couverture sans s’être assuré qu’il n’existait aucune difficulté sur la prise de garantie, sans avoir vérifié, au regard des pièces dont il disposait (offre de prêt et le compromis de vente du bien entre M. S. et M. S.) la concordance des éléments relatifs à la consistance du bien, sa désignation et sa situation hypothécaire entre lesdits documents, M. V. a commis de nouveau une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

Le jugement est dès lors confirmé en ce qu’il retient la faute du notaire et complété, une faute supplémentaire étant en outre retenue contre lui.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 22 juin 2021, RG n° 20/01484