Certains notaires font le choix d’employer leur époux ou épouse, lequel ou laquelle ne peut donc être mandataire, ce qui contraint leur activité

Bien souvent, lors de la désignation d’un mandataire pour réaliser un acte avec un notaire – dans le cadre par exemple d’une procuration authentique à distance – la charge échoit à un collaborateur de l’étude. Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 prévoit des cas d’interdiction d’instrumentation, dont l’impossibilité pour les notaires de recevoir un acte dans lequel un parent ou allié sont parties ou qui contiennent des dispositions en leur faveur. De même, tout parent ou allié du notaire, de l’un de ses associés ou employés ne peut être témoin à l’acte (pour un testament authentique par exemple).

La député Valérie Beauvais (Marne ; Les Républicains) a demandé au garde des Sceaux si la mise en place de mesures dérogatoires était envisageable. « Certains notaires font le choix d’employer leur époux ou épouse, lequel ou laquelle ne peut donc être mandataire, ce qui contraint leur activité », déplore-t-elle.

L’interdiction d’instrumentation liée à la présence d’un parent ou allié à l’affaire est « interprétée largement dans la pratique et s’applique également dans l’hypothèse où le parent ou allié est mandataire des parties, répond le ministre de Justice, Eric Dupond-Moretti. L’intervention à l’acte d’un parent ou allié du notaire, en quelque qualité que ce soit, serait de nature à nuire aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’objectivité qui s’imposent au notaire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. »

Aucune remise en cause de cette règle n’est donc envisagée.


Question écrite n° 32198 du 15 septembre 2020 ; réponse ministérielle du 20 juillet 2021