Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour deux années entre l’office notarial de la SELAS et une notaire stagiaire ne pouvait pas stipuler une période d’essai de trois mois

Selon contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2014, Mme F.-C. a été engagée en qualité de notaire stagiaire pour une durée de deux ans par la société d’exercice libéral par actions simplifiée Les notaires du quai Voltaire, la convention collective nationale applicable étant celle du notariat.

Par courrier du 12 septembre 2014 remis en mains propres, la société Les notaires du quai Voltaire a informé Mme F.-C. de sa décision de rompre la période d’essai et de mettre fin au contrat les liant, ayant précisé que le délai de prévenance prenait fin le 26 septembre 2014 au soir.

Mme F.-C. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 9 novembre 2015 pour obtenir réparation résultant de la rupture abusive du contrat de travail.

Par jugement en date du 7 décembre 2017, le conseil de prud’hommes a condamné la société Les notaires du quai Voltaire à payer à Mme F.-C. la somme de 46 860 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée.

Pour statuer ainsi, le conseil a jugé qu’en application de l’article L. 1242-10 du Code du travail, la durée de la période d’essai ne pouvait être supérieure à un mois et qu’en conséquence, elle avait expiré le 14 août 2014 lorsque la rupture du contrat de travail était intervenue, le contrat de travail étant alors définitif.

Le 8 février 2018, la selas Les notaires du quai Voltaire a interjeté appel de ce jugement.

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour deux années entre l’office notarial de la SELAS et une notaire stagiaire ne pouvait pas stipuler une période d’essai de trois mois alors que la durée de la période d’essai légalement prévue pour un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois est d’un mois. En conséquence, la rupture est abusive.

La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, cette indemnité forfaitaire ne pouvant subir aucune déduction au motif que le préjudice subi par le salarié serait peu important. La conclusion d’un nouveau contrat au sein d’une autre étude notariale dans un bref délai postérieurement à la rupture, ce qui résulte du profil professionnel de la salariée sur le site Internet LinkedIn, n’est pas de nature à justifier la déduction sollicitée par l’employeur, qui est condamné au versement de la somme de 49.765 EUR correspondant à 21 mois de salaire.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 7, 17 décembre 2020, RG n° 18/02656